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    PLFSS 2018 : le texte définitivement adopté par l'Assemblée nationale

    06 décembre 2017

    Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018* a été définitivement adopté lundi 4 décembre 2017 à l'Assemblée nationale.

    Les mesures RH

    Sous réserve du contrôle du Conseil constitutionnel s'il est saisi, le texte adopté prévoit notamment :

    • des allègements de cotisations sociales en 2019 (article 19),

    • la hausse de la contribution sociale généralisée à 9.2% (article 8, I., 6°),

    • la baisse de cotisations sociales pour les salariés (article 8, VI.),

    • l'amélioration de l'indemnisation des maladies professionnelles (article 44) applicable aux maladies professionnelles déclarées à compter du 1er juillet 2018,

    • la taxation des gains de l'épargne salariale (article 8, V.) au taux en vigueur au moment où le gain a été réalisé et non plus au taux en vigueur au moment de leur constatation,

    • la baisse de la contribution patronale due au titre des attributions gratuites d'action à 20% (article 11),

    • l'exonération de la contribution sur les avantages de préretraites pour les conducteurs routiers (article 12).

    Pour entrer en vigueur, ce texte doit encore être publié au Journal officiel.

    * Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 4 décembre 2017 , TA n° 41 

    Cette lettre est réalisée par : Charlotte Harrivelle, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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