Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

  • Téléphone
  • App mobile
  • Ordinateur

    Plus facile qu'un prêt bancaire, le prêt auprès de l'employeur

    21 novembre 2012

    Un employeur peut venir en aide à un salarié qui doit faire face à une dépense exceptionnelle en lui accordant un prêt. Pour que ce prêt ne soit pas considéré comme un avantage en espèces, et donc soumis à cotisations, il convient de respecter plusieurs règles. Du formalisme du prêt à ses modalités de remboursement, faisons le point sur le prêt aux salariés.

    Un prêt remboursable pour faire face à une dépense exceptionnelle

    Les articles L.511-5 et L.511-6 du Code monétaire et financier disposent que l'employeur ne peut pas mettre en place un dispositif permanent de prêt aux salariés. Il ne peut être accordé que pour des cas particuliers et d'ordre social. Le salarié doit obligatoirement pouvoir s'acquitter de sa dette. Dans le cas contraire, notamment parce que le montant du prêt est, soit trop important soit remboursable sur une trop longue période, ce dernier sera intégralement soumis à cotisations.

    La rédaction du contrat de prêt

    Un contrat écrit est obligatoire à partir de 1500€ (article 1341 du Code civil) ou si le taux est différent du taux légal (0,71% en 2012). En général, l'écrit est fortement conseillé pour prévoir les modalités et les termes des remboursements et afin de prouver qu'il s'agit d'un prêt et non d'un legs (Cass soc 10 janvier 2001, n°98-46408). Il convient de prévoir le sort des sommes en cas de rupture de contrat. L'employeur ne pourra compenser intégralement le prêt sur le solde de tout compte, sauf accord écrit du salarié (Cass soc 4 avril 2006, n°04-47559).

    Nous vous rappelons que pour tout prêt de plus 760€ en une ou plusieurs fois, l'employeur doit déclarer la somme à l'administration fiscale via l'imprimé 2062.

    L'intérêt du prêt

    L'employeur peut consentir un prêt avec ou sans intérêts. S'il n'y a pas d'intérêt, pour éviter la requalification en salaire, la somme prêtée doit être modeste (elle s'apparente à une avance sur salaire). Dans le cas contraire, un prêt accordé sans intérêt pourrait être requalifié en avantage en espèces (donc assujettis à cotisations). En effet, l'octroi d'un prêt sans intérêt (ou à un taux inférieur à celui du marché), permet au salarié de faire une économie comparé à un prêt contracté auprès d'une agence bancaire. En cas de contrôle URSSAF, il y aurait donc un risque que le prêt, ou au moins les intérêts qui auraient été dus, fassent l'objet d'un redressement. Si l'employeur souhaite appliquer un taux d'intérêt, celui-ci ne doit pas excéder le taux d’usure (article L313-3 du code de la consommation).

    Modalités de remboursement

    Lorsque le prêt est accordé sans intérêt, son remboursement peut être réalisé par une retenue sur la rémunération du salarié (Cass soc 7 décembre 1989, n°87-42430). Dans ce cas, la jurisprudence a précisé qu'il fallait appliquer les dispositions prévues en matière de remboursement des avances en espèces prévues à l'article L.3251-3 du Code du travail. De ce fait, seule une retenue égale à 10% du salaire exigible peut être opérée.

    Lorsque le prêt est accordé avec des intérêts, son remboursement peut être réalisé par chèque ou par virement. Le remboursement via une retenue sur salaire est déconseillé dans la mesure où la dette du salarié n'a pas pour origine le contrat de travail mais le contrat de prêt qui aura été rédigé entre les parties (Cass soc 5 mai, 1993 n°90-40801). Dans cette situation, il est conseillé d'établir un plan de remboursement du prêt dont les mensualités ne dépasseraient pas 10% du salaire exigible.

    Cette lettre est réalisée par : Marie-clotilde Lefebvre, Maïten De Laguerie, Cécile Noteris

    Les articles des experts SVP sur le même thème :