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Police administrative : L'exécution des mesures de police par des agents assermentés
Outre, les agents de la police municipale (cf. Blog du 14 décembre 2011), certaines infractions peuvent être constatées par des agents territoriaux dûment habilités et assermentés à la condition qu'un texte le prévoie.
Cet article traite de : Etablissement public coopération intercommunale EPCI