Police administrative : les agents de la police municipale au soutien du président

Sans avoir la qualité d'officier de police judiciaire, le président de l'EPCI bénéficiaire du transfert des pouvoirs de police spéciale, dispose de moyens humains pour assurer le respect des mesures de police adoptées par lui. Conformément à l'article L2212-5 du CGCT, le président peut faire appel à des agents de la police municipale. La constitution d'une " police intercommunale ", modalité spéciale de gestion des agents de police municipale, permet le constat d'infractions pénales.