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    Pourquoi élaborer un pacte financier et fiscal entre une intercommunalité et ses communes membres ?

    28 octobre 2014

    Selon une enquête menée par l'Association des Communautés de France (AdCF), 15 % des intercommunalités étaient dotées en 2013 d'un pacte financier et fiscal, et seules 12 % des intercommunalités envisageaient de s'en pourvoir à l'occasion du nouveau mandat. A l'heure où les liens entre communes et communautés sont plus ténus que jamais, et dans un contexte de raréfaction des ressources, mener une réflexion sur cet outil de planification est pourtant loin d'être inutile.

    Une interdépendance accrue du couple communes - communauté

    Si un ensemble intercommunal, constitué d'une intercommunalité et de ses communes membres, rassemble des entités juridiquement indépendantes, celles-ci sont liés de multiples manières :

    - un territoire commun,

    - des compétences complémentaires voire partagées selon la définition de l'intérêt communautaire,

    - une forte interdépendance fiscale et financière, essentiellement en FPU mais aussi en fiscalité additionnelle,

    - des moyens humains et des compétences techniques de plus en plus partagés (mutualisation des services, groupements de commandes).

    Le contexte de raréfaction des ressources combiné avec la diminution des marges de manoeuvre fiscales liées à la disparition de la taxe professionnelle a induit de nouvelles logiques de solidarité entre les territoires et obligé à repenser le mode d'élaboration des politiques publiques. Un pacte financier et fiscal ne saurait ainsi être aujourd'hui dissocié d'un projet de territoire.

    Ajoutons enfin que si cet outil était jusqu'ici facultatif, la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine l'a rendu obligatoire pour les intercommunalités signataires d'un contrat de ville. Il n'est donc pas impossible que le pacte financier et fiscal constitue à plus ou moins long terme une obligation légale pour l'ensemble des intercommunalités.

    Les objectifs d'un pacte financier et fiscal

    L'objectif d'un pacte est donc d'organiser contractuellement, de coordonner certaines décisions nécessaires, notamment dans les domaines financiers et fiscaux. Il s'agit donc de définir et de formaliser un accord global entre les communes et la communauté, dans une perspective de gestion à moyen terme, en répondant à la question suivante : qui fait quoi et avec quels moyens ?

    Le Pacte financier est l'occasion de s'interroger sur la ou les finalités de l'action communautaire. Selon les choix politiques et le contexte économique local, il va répondre à différentes logiques :

    - Logique privilégiant le développement du projet communautaire et la redistribution " physique " : transferts de compétences, extension de services existants et création de nouveaux services par l'ensemble intercommunal,

    - Logique de redistribution financière : reversements aux communes (attribution de compensation, DSC, fonds de concours...), qui peut elle même se décliner selon deux objectifs :

    · Solidarité et péréquation (inégalités de ressources),

    · Compensation (inégalités de charges).

    Ces logiques peuvent coexister au sein du pacte.

    Cette lettre est réalisée par : Pélagie Terre, Robert Giovannelli

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