Précisions sur le statut fiscal des jeunes entreprises innovantes

Pour bénéficier des avantages fiscaux liés au statut de jeune entreprise innovante, l'entreprise doit réaliser, au titre de l'exercice, des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles. L'Administration précise que pour l'appréciation de ce seuil de 15 %, seule la nature des dépenses doit être retenue, à l'exclusion des plafonds et forfaitisations. Ceux-ci ne sont pris en compte que pour la détermination des dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche.