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    Précisions sur le statut fiscal des jeunes entreprises innovantes

    13 octobre 2011

    Pour bénéficier des avantages fiscaux liés au statut de jeune entreprise innovante, l'entreprise doit réaliser, au titre de l'exercice, des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles. L'Administration précise que pour l'appréciation de ce seuil de 15 %, seule la nature des dépenses doit être retenue, à l'exclusion des plafonds et forfaitisations. Ceux-ci ne sont pris en compte que pour la détermination des dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche.

    Modifications précisées dans une instruction fiscale

    Dans une instruction publiée le 27 septembre 2011, l'administration modifie les modalités d'appréciation des dépenses de recherche réalisées pour bénéficier du statut fiscal des jeunes entreprises innovantes (JEI).

    Les JEI bénéficient d'exonérations d'impôt sur les bénéfices, de CET et de taxe foncière sur les propriétés bâties.

    Pour obtenir ces exonérations fiscales, l'entreprise doit respecter un seuil de dépenses de recherche représentant 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de l'exercice. Les dépenses de recherche prises en compte pour apprécier cette condition sont définies par rapport aux règles du crédit d'impôt recherche.

    Cependant toutes les catégories de dépenses éligibles au CIR ne sont pas retenues pour être qualifiée de JEI. C'est ainsi que dans l'instruction 4 A-3-11, l'administration précise que ne sont pas retenus les plafonds et forfaitisations pour obtenir le qualificatif de JEI. Ceux-ci ne sont pris en compte que pour la détermination des dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche.

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    Cette lettre est réalisée par : Nathalie Vuillet, Robert Giovannelli, Laurence Nardin