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Précisions sur les modalités de déroulement des réunions des IRP

14 avril 2016

Le décret n°2016-453 du 12 avril 2016 publié au JO du 14 avril met en œuvre les dispositions de la loi Rebsamen concernant les modalités de déroulement des réunions des institutions représentatives du personnel (IRP) *.

Encadrement des réunions par visioconférence

Le décret vise les entreprises employant au moins 50 salariés.

Il précise ainsi les conditions de réunion des IRP souhaitant utiliser la visioconférence. Ces dispositions s'appliquent au comité d'entreprise, au comité d'établissement, au comité central d'entreprise, au comité de groupe, au comité d'entreprise européen, au comité de la société européenne, au CHSCT, à l'instance de coordination des CHSCT et aux institutions réunies en commun.

Par ailleurs, le texte définit les modalités d'établissement et de transmission du procès-verbal des réunions du comité d'entreprise.

Il indique également les conditions de recours à l'enregistrement et à la sténographie lors des séances du comité.

Ce décret entre en application dès le 15 avril 2016.

*Article 17 de la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi.

Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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