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    Prélèvement à la source : année blanche et conséquences pour l'épargne retraite en 2017

    12 avril 2017

    S'il entre bien en vigueur en janvier 2018, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu s'accompagnera d'une " année blanche " pour les revenus 2017 non exceptionnels dont l'imposition sera neutralisée par le biais du CIMR. Dès lors, le contribuable aurait-il encore intérêt à continuer d'abonder à un PERP, un contrat Madelin ou autre système d'épargne retraite en 2017 dans la mesure où ses versements pourraient perdre tout caractère déductible ?

    Un avantage fiscal qui passe à la trappe en l'absence de revenus exceptionnels en 2017 !

    En principe, les cotisations versées annuellement sur un PERP, un contrat Madelin, un système de retraite complémentaire de fonctionnaires (Préfon, Corem) ou un régime de retraite supplémentaire collectif d'entreprise (dit " article 83 " à cotisations définies) sont déductibles des revenus imposables (sous certaines conditions de plafond), ce qui permet aux contribuables de réduire leur note fiscale tout en se constituant un capital pour préparer leur retraite.

    Or, en l'état actuel des textes, avec la neutralisation de l'impôt sur les revenus non exceptionnels 2017 par l'octroi du "crédit d'impôt de modernisation du recouvrement " (CIMR) au titre de l'année de transition 2018, les contribuables qui effectueront des versements sur ces contrats d'épargne retraite en 2017 ne bénéficieront d'aucune économie fiscale s'ils n'ont perçu que des revenus ordinaires (salaires, pensions de retraite, allocations chômage, revenus d'indépendants, revenus fonciers), l'annulation de l'imposition de leurs revenus 2017 étant alors totale.

    En effet, malgré les doléances présentées au Gouvernement par les divers acteurs du marché de l'épargne retraite (banques, compagnies d'assurance, associations d'épargnants) concernant cet effet pervers de la réforme, Bercy n'a pour le moment pas envisagé de mesures d'accompagnement pour maintenir l'avantage fiscal lié à la déduction des versements sur les contrats d'épargne retraite lors de l'année de transition, et ce contrairement à celles prises pour préserver le bénéfice des réductions et crédits d'impôts afférents aux dépenses engagées en 2017.

    Pour ces contribuables aux revenus "ordinaires ", grands perdants de la réforme, les déductions PERP, Madelin et autres ne pourront pas jouer durant l'année blanche : ils auront donc intérêt à suspendre le versement de leurs cotisations au titre de l'année 2017, du moins pour ceux ayant souscrit des contrats d'épargne retraite à versements facultatifs tels que PERP, Prefon, Corem. D'autant plus que, dans le cadre des PERP et assimilés, la part de l'enveloppe fiscale non utilisée au titre d'une année peut être reportée sur les trois années suivantes : ainsi le plafond de 2017 calculé sur les revenus 2016 pourra être utilisé en 2018.

    Quant aux souscripteurs de contrats à cotisations minimum obligatoires (Madelin, " article 83 "), ils n'auront peut-être pas intérêt à procéder à des versements supplémentaires facultatifs pour limiter la perte d'avantage sur le plan fiscal.

    Une défiscalisation préservée en cas de perception de revenus exceptionnels en 2017

    Seuls les contribuables ayant perçu des revenus exceptionnels en 2017 (indemnité de licenciement par exemple) - ou n'entrant pas dans le champ du prélèvement (telles que plus-values de cession de valeurs mobilières) - pourront trouver un intérêt, sur le plan fiscal, à continuer à alimenter leur contrat d'épargne retraite.

    En effet, les cotisations qu'ils y verseront au titre de 2017 seront alors déductibles de ces revenus exceptionnels (sous réserve que ces derniers soient soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu et non à un prélèvement forfaitaire libératoire) et leur permettront de réduire l'impôt dû au titre de 2017, et du même coup le taux de prélèvement à la source qui sera actualisé en septembre 2018 en fonction de leur déclaration de revenus 2017.

    Un intérêt pour les redevables de l'ISF

    Pour les contribuables assujettis à l'ISF, ces contrats d'épargne retraite PERP et Madelin présentent un avantage non négligeable puisque, tant qu'ils conservent un caractère non rachetable, l'épargne est exonérée d'ISF en phase de constitution (seules les primes éventuellement versées après l'âge de 70 ans au titre des contrats souscrits après le 20 novembre 1991 sont taxables à l'ISF). Mais, surtout, pour pouvoir également bénéficier d'une exonération d'ISF en phase de rente, les souscripteurs doivent - entre autres conditions - avoir alimenté leur contrat tous les ans de manière régulière pendant une durée minimum de 15 ans. Or, en cas de suspension de versement de leurs cotisations en 2017, cette condition ne serait plus remplie et l'exonération du capital constitutif de leur rente viagère serait perdue.

    Enfin, n'oublions pas, qu'indépendamment des considérations d'ordre fiscal, les PERP, contrats Madelin et assimilés, ont pour finalité première la constitution d'un capital retraite. Continuer à alimenter ces contrats, même en 2017, permettra au moins d'atteindre de cet objectif.

    Cette lettre est réalisée par : Laurence Janus Nardin, Robert Giovannelli, Géraldine De Maria, Christine Olivier-caillat

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