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Prélèvement à la source : calendrier de mise en place de la réforme

07 mars 2017

A compter du 1er janvier 2018, l'impôt sur le revenu sera automatiquement précompté sur les revenus du contribuable, au fur et à mesure de leur perception, par voie de retenue à la source ou de versement d'un acompte, selon leur nature. La mise en place du nouveau dispositif de prélèvement à la source débutera toutefois dès l'été 2017 avec un mécanisme transitoire prévu en 2018 pour éviter une double imposition avec les revenus 2017 ordinaires. Focus sur les étapes clés de la réforme.

2017 : paiement de l'impôt sur les revenus 2016 et communication du taux du prélèvement pour 2018

Au cours de l'année 2017, les contribuables acquittent, sans changement et selon les modalités actuellement en vigueur, l'impôt sur les revenus perçus en 2016, sous forme de mensualités ou d'acomptes provisionnels, puis de solde en septembre 2017.

D'avril à juin 2017: comme chaque année, les contribuables déclareront leurs revenus 2016.

En septembre 2017: les contribuables recevront comme habituellement leur avis d'imposition sur les revenus 2016 mais avec une nouveauté : l'avis mentionnera le taux de la retenue à la source calculé par l'administration fiscale sur les revenus 2016 et qui sera appliqué sur leurs revenus à compter de janvier 2018. Les couples pourront, à ce moment-là, opter pour des taux différenciés et les salariés pour le taux neutre.

L'avis d'imposition indiquera, le cas échéant, par ailleurs, le calendrier des acomptes 2018.

En octobre 2017: l'administration fiscale communiquera le taux de prélèvement retenu par le contribuable au collecteur (employeur, caisse de retraite etc...).

2018 : année de transition

L'année 2018 sera l'année de transition entre, d'une part, le dispositif actuellement en vigueur caractérisé par le décalage d'une année entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt sur le revenu correspondant et, d'autre part, le prélèvement de l'impôt à la source sur les revenus contemporains.

Paiement de la retenue à la source ou de l'acompte sur les revenus 2018

Dès le 1er janvier 2018, le contribuable acquittera le prélèvement à la source sur ses revenus contemporains au fil de l'eau sous forme, selon le cas, d'une retenue à la source mensuelle (pour les salaires, pensions de retraite et revenus de remplacement) ou d'un versement d'acompte mensuel ou trimestriel (pour les revenus des indépendants et les revenus fonciers). Corrélativement, les mensualités ou tiers provisionnels qui auraient normalement été acquittés, en l'absence de réforme, au titre de l'impôt sur les revenus 2017, seront supprimés.

Paiement de l'impôt sur les revenus 2017 exceptionnels et/ou exclus du champ du prélèvement à la source

Afin d'éviter en 2018 une double imposition des revenus 2017 ordinaires avec celle des revenus contemporains de même nature soumis au prélèvement à la source à compter de janvier 2018, un mécanisme ad hoc de transition entre les deux dispositifs de perception de l'impôt a été prévu : l'impôt sur les revenus ordinaires 2017 sera effacé par l'octroi d'un crédit d'impôt de modernisation du recouvrement (CIMR).

Resteront en revanche imposés en 2018, selon les modalités habituelles, les revenus 2017 exceptionnels (tels que les indemnités de rupture du contrat de travail) et ceux exclus du champ du dispositif de prélèvement (revenus de capitaux mobiliers, plus-values mobilières et immobilières).

D'avril à juin 2018, les contribuables continueront donc de souscrire une déclaration sur les revenus perçus ou réalisés en 2017.

En septembre 2018, l'administration fiscale adressera aux contribuables leur avis d'impôt sur les revenus 2017, net des réductions/crédits d'impôts et du CIMR, sur lequel figurera le taux de prélèvement à la source ajusté en fonction des changements éventuels résultant de la déclaration des revenus 2017.

C'est ce taux qui sera appliqué à partir de septembre 2018 et qui sera ensuite, à nouveau actualisé, chaque année en septembre. Il pourra être mis à jour, en cours d'année, en cas de changement de situation (mariage, naissance etc...) ou en cas de variation des revenus à la hausse ou à la baisse.

2019 : premières régularisations des retenues à la source et acomptes opérés en 2018

Au printemps 2019, les contribuables déclareront l'intégralité de leurs revenus perçus ou réalisés en 2018. L'administration fiscale calculera l'impôt réel exigible sur les revenus 2018 compte tenu des retenues à la source et acomptes opérés en 2018 ainsi que les dépenses engagées en 2018 ouvrant droit à réduction ou crédit d'impôt.

En été, si le total des retenues ou acomptes déjà payés à la source excède l'impôt dû, les contribuables pourront obtenir une restitution de l'excédent au mois d'août.

En revanche, s'ils n'ont pas assez payé, ils devront s'acquitter du solde restant dû au cours des quatre derniers mois de l'année.

Une réforme irréversible ?

La réforme initiée par l'article 60 de la Loi de finances pour 2017 est en marche et le compte à rebours lancé. Reste à voir si le calendrier de l'actuel Gouvernement ne sera pas chamboulé, voire ajourné, à l'issue des élections présidentielles de mai 2017....

Voir ci-après le schéma de mise en place.

Cette lettre est réalisée par : Robert Giovannelli, Christine Olivier-caillat, Laurence Janus Nardin

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