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Prélèvement à la source et année blanche. Incidence sur les rémunérations des dirigeants

07 avril 2017

La réforme du prélèvement à la source a été votée. Pour éviter d'avoir à payer en 2018 l'impôt dû au titre des revenus de 2017 et le prélèvement à la source au titre des revenus de 2018, il a été institué un mécanisme sous forme de crédit d'impôt. Un dirigeant ayant un certain pouvoir de décision pourrait être tenté de faire voter en assemblée générale une rémunération un peu plus importante au titre de 2017, sans subir de fiscalité. Le législateur a malheureusement encadré cette possibilité...

L'année blanche

La mise en place de la réforme conduirait, compte tenu des modalités actuelles du paiement de l'impôt sur le revenu, à subir en 2018 le paiement de l'impôt sur les revenus de 2017 et le prélèvement à la source au titre des revenus de 2018.

Il est donc prévu de mettre en place un mécanisme appelé crédit d'impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) dont l'objet est de neutraliser cette double imposition.

Le CIMR est égal au montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de 2017 multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels qui sont concernés par la réforme (traitements et salaires, pensions et rentes viagères BIC, BNC, BA, revenus fonciers) et le revenu net imposable au barème de l'impôt sur le revenu.

Soit la formule suivante :

CIMR = IR x (revenus ordinaires concernés par la réforme / Revenu net imposable global)

Les personnes concernées

L'article 60 II F de la loi de finances pour 2017, vise les personnes contrôlant la société qui les rémunère.

Il s'agit des personnes qui :

- soit détiennent directement ou indirectement (par l'intermédiaire de leurs conjoint, ascendants ou descendants, ou de leurs frères et soeurs) la majorité des droits de vote ou dans les bénéfices sociaux de la société ;

- soit exercent en fait le pouvoir de décision, c'est-à-dire disposent directement ou indirectement d'une fraction des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux égale ou supérieure à 33,33 % et qu'aucun autre associé ne détient directement ou indirectement une fraction supérieure. A noter, qu'un dirigeant et d'autres personnes agissant de concert sont considérés comme contrôlant conjointement la société.

Le CIRM et la rémunération des dirigeants

Le CIRM est comme nous l'avons déjà précisé calculé en fonction d'un ratio.

Pour éviter qu'un contribuable augmente exceptionnellement sa rémunération en 2017 sachant que son imposition sera neutralisée grâce au CIMR, il est prévu un plafonnement du crédit d'impôt.

Ainsi, les montants de rémunérations à retenir au numérateur du ratio seront limités au plus faible des deux montants suivants :

- le salaire net imposable au titre de 2017 ou,

- la plus élevée des rémunérations perçues au titre des années 2014, 2015 ou 2016.

En revanche si la rémunération perçue au titre de 2018, est supérieure à celle de 2017, le contribuable pourra demander par voie de réclamation la fraction du CIMR dont il n'a pas pu bénéficier.

Cette lettre est réalisée par : Géraldine De Maria, Robert Giovannelli, Christine Olivier-caillat, Laurence Janus Nardin

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