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    Prélèvement à la source et année blanche. Traitement d'une indemnité de rupture perçue en 2017.

    20 avril 2017

    La réforme du prélèvement à la source entre en vigueur en 2018. Pour éviter que les contribuables aient à subir au titre de 2018 l'impôt sur les revenus 2017 et le prélèvement sur les revenus 2018, il a été prévu d'instituer une année blanche. La question se pose alors de savoir s'il ne serait pas judicieux de percevoir une indemnité de rupture (à l'occasion d'un départ en retraite, par exemple) qui sera alors de facto exonérée ? Le législateur a malheureusement prévu la parade...

    L'année blanche

    La mise en place de la réforme conduirait compte tenu des modalités actuelles du paiement de l'impôt sur le revenu à subir, en 2018, le paiement de l'impôt sur les revenus de 2017 et le prélèvement à la source au titre des revenus de 2018.

    Il est donc prévu de mettre en place un mécanisme appelé crédit d'impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) dont l'objet est de neutraliser cette double imposition.

    Mais le champ d'application du CIMR est limité aux seuls revenus ordinaires. Les revenus qualifiés d'exceptionnels perçus en 2017 seront donc soumis à l'impôt qu'il faudra acquitter en 2018, sans possibilité de neutralisation.

    Le CIMR est égal au montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de 2017 multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels (qui sont concernés par la réforme, c'est-à-dire les de TS, pensions et rentes viagères BIC, BNC, BA, RF) et le revenu net imposable au barème de l'impôt sur le revenu.

    Soit la formule suivante :

    CIMR = IR x (revenus ordinaires concernés par la réforme / Revenu net imposable global).

    La notion de revenus exceptionnels pour les salariés dont le contrat est rompu

    L'article 60 II. C. de la loi de finances pour 2017 précise que les indemnités de rupture du contrat de travail (à l'exception des indemnités compensatrices de congés payés, de préavis, de fin de CDD) ne seront pas pris en compte au numérateur du rapport que nous venons de citer.

    Il en sera de même des indemnités de rupture des dirigeants et mandataires sociaux.

    Cette lettre est réalisée par : Robert Giovannelli, Géraldine De Maria, Laurence Janus Nardin, Christine Olivier-caillat

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