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    Prélèvement à la source : le crédit d'impôt de modernisation du recouvrement

    29 mars 2017

    Compte tenu de l'instauration du prélèvement à la source à compter du 1e janvier 2018, les revenus de l'année 2017 ne seront pas imposés. Ils seront déclarés au titre de 2018 mais l'impôt sur le revenu y afférent sera " neutralisé " au moyen du crédit d'impôt de modernisation du recouvrement (CIMR). Cependant, seule une partie des revenus sera soumise à ce CIMR. Le législateur a dressé une liste des revenus exceptionnels qui ne bénéficieront pas du CIMR.

    Le calcul du CIMR est réalisé par l'administration fiscale

    Ce calcul résulte de la formule suivante :

    IR dû au titre de 2017 x [montant net imposable des revenus non exceptionnels / revenu net imposable au barème progressif de l'IR]

    Précisions :

    L'IR dû au titre de 2017 résulte du barème progressif après application du quotient familial et de la décote.

    Le revenu net imposable au barème progressif de l'IR est retenu hors déficits charges et abattements déductibles du revenu global.

    Pas de CIMR pour les revenus exceptionnels

    Afin d'éviter tout effet " d'aubaine fiscale ", les revenus seront classés selon leur nature exceptionnelle ou non. Les revenus suivants perçus en 2017 resteraient donc imposés en 2018 :

    - les indemnités de rupture du contrat de travail (pour leur fraction imposable uniquement

    - les indemnités de cessation des fonctions des mandataires sociaux et dirigeants ;

    - les indemnités de clientèle, de cessation d'activité et celles perçues en contrepartie de la cession de la valeur de la clientèle ;

    - les indemnités, allocations et primes versées en vue de dédommager leurs bénéficiaires d'un changement de résidence ou de lieu de travail ;

    - les prestations de retraite servies sous forme de capital ;

    - les aides et allocations capitalisées servies en cas de conversion, de réinsertion ou pour la reprise d'une activité professionnelle ;

    - les sommes perçues au titre de la participation ou de l'intéressement et non affectées à la réalisation de plans d'épargne entreprise (PEE, PERCO) ou retirées d'un plan d'épargne en dehors des cas légaux de déblocage des sommes ;

    - la monétisation de droits inscrits sur un compte épargne temps pour ceux qui excèdent 10 jours (en-deçà de cette durée, ces revenus sont donc considérés comme non exceptionnels et bénéficient de l'effacement de l'impôt correspondant) ;;

    - les revenus qui correspondent par leur date normale d'échéance à une ou plusieurs années antérieures ou postérieures ;

    - et enfin, tout autre revenu qui, par sa nature, n'est pas susceptible d'être recueilli annuellement.

    Cette lettre est réalisée par : Robert Giovannelli, Laurence Janus Nardin, Philippe Marot

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