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Prélèvement à la source - Le report est validé par le Conseil Constitutionnel

12 septembre 2017

Par sa décision n°2017-751 DC du 7 septembre 2017, le Conseil constitutionnel a validé la loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social dont le report du prélèvement à la source.