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Prélèvement à la source - Le report est validé par le Conseil Constitutionnel

12 septembre 2017

Par sa décision n°2017-751 DC du 7 septembre 2017, le Conseil constitutionnel a validé la loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social dont le report du prélèvement à la source.

Communiqué de presse du Conseil Constitutionnel du 7 septembre 2017

Par la décision de ce jour, le Conseil constitutionnel ne prononce pas de censure de la loi d'habilitation à prendre par ordonnances des mesures pour le renforcement du dialogue social. Cette loi comprend dix articles, dont sept autorisent, en vertu de l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures qui sont normalement du domaine de la loi, dans un délai déterminé par chacun de ces articles. L'article 10 prévoit de décaler au 1er janvier 2019, l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Les critiques formulées contre la loi dans le recours adressé au Conseil constitutionnel portaient, d'une part, sur la procédure d'adoption de celle-ci et, d'autre part, sur certaines dispositions de cinq de ses articles.

Cette lettre est réalisée par : Nadia Mokhtari, Laurence Janus Nardin, Olivier Anceschi

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