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    Prélèvement à la source - Rescrit fiscal relatif au crédit d'impôt de modernisation du recouvrement

    09 mai 2017

    Le décret n°2017-802 du 5 mai 2017relatif au crédit d'impôt de modernisation du recouvrement, est pris en application de l'article 60 de la LF pour 2017 qui met en œuvre, à compter du 1er janvier 2018, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Il détaille la procédure du rescrit fiscal relatif au crédit d'impôt " modernisation du recouvrement ", institué afin d'assurer, pour les revenus non exceptionnels, l'absence de double contribution au titre de l'impôt sur le revenu.

    Modalités du rescrit fiscal : Décret 2017-802 du 5 mai 2017 (JO du 7 mai 2017)

    Au cours de l'année 2018, l'administration fiscale sera l'interlocuteur du contribuable en ce qui concerne les revenus ouvrant droit ou non à ce crédit d'impôt " modernisation du recouvrement ".

    La déclaration des revenus perçus en 2017 sera aménagée à cet effet et les procédures de rescrit actuellement en vigueur pourront, en cas de doute du contribuable, être utilisées. Le législateur a, en outre, créé une procédure optionnelle de rescrit spécifique au profit des employeurs pour le compte de leurs salariés. A son initiative, l'employeur qui le souhaite pourra ainsi faire connaître à son salarié, qui conserve la responsabilité de déclarer ses revenus exceptionnels et non exceptionnels, la nature exceptionnelle ou non exceptionnelle des revenus qu'il lui a versés en 2017. Le décret 2017-802 du 5 mai 2017 précise les modalités selon lesquelles les employeurs pourront demander à l'administration fiscale de prendre formellement position sur le traitement fiscal applicable aux éléments de rémunération qu'ils verseront à leurs employés au titre de l'année 2017.

    Cette lettre est réalisée par : Nadia Mokhtari, Laurence Janus Nardin, Olivier Anceschi

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