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Prélèvement à la source : sort des réductions et crédits d'impôt au titre de l'année blanche 2017

15 mars 2017

Avec la mise en place du prélèvement à la source (PAS) en 2018 et l'annulation corrélative de l'impôt sur les revenus ordinaires 2017 par le biais du CIMR lors de "l'année blanche ", une incertitude pesait sur le sort des réductions et crédits d'impôt relatifs aux dépenses engagées en 2017: ils seront bien maintenus mais non intégrés dans le calcul du taux du PAS, ce qui contraindra les contribuables à faire une avance de trésorerie jusqu'à l'établissement du solde de l'impôt en septembre 2018.

Les réductions et crédits d'impôts seront préservés

Dans la mesure où l'imposition des revenus 2017 non exceptionnels sera annulée au titre de " l'année blanche " par l'octroi du crédit d'impôt modernisation du recouvrement de l'impôt (CIMR), à quoi bon activer le levier des réductions et crédits d'impôts pour alléger la facture cette année-là ?

Afin de préserver le niveau de soutien financier aux ménages et surtout d'éviter que des pans entiers de l'économie liés à l'existence de ces avantages fiscaux ne sombrent dans l'abîme (emplois de salariés à domicile, garde d'enfants, travaux d'économie d'énergie, investissements dans les PME, investissements immobiliers locatifs défiscalisant, dons aux œuvres caritatives etc...), le Gouvernement a décidé de maintenir le bénéfice des réductions et crédits d'impôts y afférent.

Mais ils ne seront pas inclus dans le calcul du taux du PAS ce qui induira une avance de trésorerie

Ces réductions et crédits d'impôts ne seront plus pris en compte de la même manière à l'avenir.

Dans le système actuel, le contribuable qui diminue son impôt au moyen des réductions et crédits d'impôt au titre d'une année n verse l'année n+1 des mensualités ou des tiers provisionnels allégés (car calculés sur l'impôt payé en n-1) jusqu'à la régularisation du solde de l'impôt sur son avis d'impôt de septembre.

Avec le nouveau mécanisme du prélèvement à la source de l'impôt au fil de l'eau sur les revenus contemporains, ce ne sera plus le cas. Le taux du prélèvement sera calculé sur la base des seuls revenus entrant dans son champ et n'intègrera pas les réductions et crédits d'impôt, qui ne seront pris en compte qu'au moment du solde de l'impôt à la fin de l'été de l'année n+1.

Ainsi, les dons versés à une association en 2017 ouvriront bien droit à réduction d'impôt mais celle-ci ne sera imputée qu'au moment de l'établissement du solde d'impôt en septembre 2018.

Autrement dit, les contribuables devront faire une avance de trésorerie, parfois conséquente, pour les dépenses récurrentes qu'ils engageront dans l'année telles que l'emploi de gardes d'enfants à domicile ou d'auxiliaires de vie pour les personnes âgées. Ce qui risque de poser de gros problèmes financiers aux ménages les moins fortunés qui, lors de la mise en place du prélèvement à la source en janvier 2018, verront leurs prélèvements brusquement augmenter, avant de percevoir un remboursement en septembre l'année suivante...

La réforme du prélèvement à la source ne remplirait donc pas son objectif qui est de rendre l'impôt versé plus contemporain des revenus. C'est l'une des grandes critiques de l'opposition face à la réforme entreprise par le Gouvernement actuel...

Les solutions pour pallier au problème de décalage de trésorerie des contribuables

Conscient du problème, Bercy a envisagé des solutions.

Ainsi, pour les services à domicile et de garde d'enfants, le versement d'un acompte de crédit d'impôt a été prévu à compter de février 2018.

Il sera égal à 30 % du crédit d'impôt de l'année précédente (crédit d'impôt payé en 2017 au titre des dépenses 2016). Le solde sera versé en août 2018, après la déclaration des revenus 2017 qui reste inchangée et qui permettra de déclarer le montant des dépenses engagées en 2017 ouvrant droit au crédit d'impôt.

Par ailleurs, pour les contribuables non imposables grâce au jeu des réductions ou crédits d'impôt, dont les revenus n'excèdent pas 25 000 euros par part de quotient familial et dont l'impôt sur le revenu net des deux dernières années connues est nul, Bercy a prévu une dispense pure et simple de prélèvement à la source par l'octroi d'un taux nul. Cela permettra à ces contribuables d'éviter le désagrément de se voir prélever l'impôt sur leur fiche de paie à compter de janvier 2018 alors que jusqu'alors ils n'en payaient pas.

Enfin, pour les autres contribuables qui ne seraient pas bénéficiaires de ces mesures, la seule solution pour pallier à ce problème d'avance de trésorerie sera de demander, sous leur seule responsabilité, la modulation de leurs prélèvements à la baisse, comme le prévoit l'article 60 de la Loi de Finances pour 2017 ayant institué la réforme du prélèvement à la source.

Cette lettre est réalisée par : Nicolas Degiorgi, Laurence Janus Nardin, Christine Olivier-caillat

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