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    Prescription biennale, triennale ou quinquennale pour le recouvrement des impayés ?

    29 mai 2017

    La troisième Chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 26 janvier 2017 (n°15-27 580) vient préciser que le bail d'habitation régi par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 obéit à des règles spécifiques exclusives du droit de la consommation, de sorte que la prescription édictée par l'article 7-1 de cette loi est seule applicable à l'action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés.

    Primauté de la prescription spéciale du bail d'habitation

    Dans une relation contractuelle entre un consommateur et un professionnel, la prescription biennale de l'article L218-2 du Code de la consommation (anciennement article L137-2) trouve à s'appliquer. Le locataire peut ainsi être assimilé à un consommateur lorsque le bailleur est un professionnel, comme peut l'être un bailleur social.

    Mais, la Cour de cassation en décide autrement. Jusqu'à la loi ALUR, elle appliquait la prescription quinquennale de droit commun de l'article 2224 du Code civil lorsque le locataire était redevable de loyers ou de toutes autres sommes. Désormais et comme l'atteste le présent arrêt, il existe une prescription spéciale pour les baux d'habitation définie à l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, soit une prescription triennale qui s'applique quelle que soit la qualité du bailleur réalisant une action en recouvrement de loyers et de réparations.

    Cette lettre est réalisée par : Marie-françoise Marlard, Christine Olivier-caillat, Sydney Azoulay, Jean-pierre Goncalves

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