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Prescription en matière pénale

15 mars 2017

Loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale (JORF n° 50 du 28 février 2017)

Modernisation de l'ensemble des règles relatives à la prescription de l'action publique & des peines

Cette loi modernise et clarifie l'ensemble des règles relatives à la prescription de l'action publique et des peines afin d'assurer un meilleur équilibre entre l'exigence de répression des infractions et l'impératif de sécurité juridique.

Elle double la durée des délais applicables en matière criminelle et délictuelle.

Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Marylene Truc, Olivier Anceschi

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