Prescription: quelles sont les règles applicables en matière de sécurité sociale?

Prescription: quelles sont les règles applicables en matière de sécurité sociale?

30 novembre 2010

La Cnav dans une DIM 2010/06 du 29 novembre 2010 traite de la mise en oeuvre de la réforme de la prescription en matière de sécurité sociale, qui impacte notamment la branche vieillesse.

Incidences de la réforme sur les règles de prescription

La prescription en matière de sécurité sociale s'inscrit dans le cadre de la réforme de la prescription civile (Loi n°2008-561 du 17 juin 2008).
Cette circulaire détaille, pour la branche vieillesse, les délais de prescription pour les actions en recouvrement et pour les actions en paiement, la comptabilisation des délais de prescription extinctive, l'application de la loi du 17 juin 2008 dans le temps et l'application aux organismes de sécurité sociale.

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Cette lettre est réalisée par : Isabelle Dezaniaux, Cécile Noteris, Odile Proux