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    Prestations en espèces des non salariés : nouvelles modalités de calcul

    12 février 2015

    Les modalités de calcul des indemnités journalières maladie, maternité et paternité des travailleurs non salariés sont modifiées par le décret n°2015-101 du 2 février 2015 publié au journal officiel du 3 février 2015.

    Mise en cohérence du montant des prestations avec le montant des cotisations versées

    En application de ce texte, si le revenu ayant servi de base au calcul des cotisations est inférieur à l'équivalent de 10% du plafond annuel de sécurité sociale, aucune indemnité journalière n'est versée en cas d'arrêt maladie débutant le 4 février 2015.

    Concernant les indemnités maternité et paternité, leur montant est limité à 10% du montant normal lorsque le revenu d'activité annuel moyen pris en compte pour le calcul des cotisations est inférieur à un montant équivalent à 10% du plafond moyen des 3 années précédant la date de versement.

    Cette lettre est réalisée par : Hélène Bernier, Véronique Baroggi

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