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Prêt immobilier - domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l'emprunteur

14 juin 2017

Ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l'emprunteur sur un compte de paiement (JO du 03.06.2017)