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    Preuves douanières ou fiscales à l'export : à vous de choisir !

    19 octobre 2010

    La dématérialisation des procédures douanières et l'instauration de la notion de " preuves alternatives ", permet désormais aux entreprises de choisir le moyen d'attester de la réalité de leurs exportations : ce que certains ont appelé " filière douane " ou " filière fiscale ".

    Dématérialisation des procédures : les preuves " douanières "

    Depuis la mise en place du système ECS (Export Control System ou système de contrôle des exportations), le visa au bureau de sortie de l'Union européenne de l'exemplaire n° 3 papier de la déclaration en douane d'exportation (DAU - EXA) a été remplacé par un visa électronique.

    Ce visa ou " certification de sortie référencée IE 599 " dans le système ECS constitue donc la preuve d'exportation.

    Cette information " dématérialisée " figure dans le système informatique du déclarant (l'entreprise exportatrice ou son commissionnaire en douane) et également dans une base de données de la douane française à laquelle l'administration fiscale peut avoir accès dans le cadre de ses contrôles.

    Recours aux documents papier : les preuves alternatives " fiscales"

    Un décret du 5 mars 2010 permet de présenter, en cas de contrôle, d'autres documents que la certification de sortie dématérialisée.

    Contrairement à ce qui se passait précédemment (dispositions prévues dans un décret du 25 mai 2004), il s'agit maintenant de véritables preuves " alternatives " et non plus " complémentaires " : elles n'ont plus à être produites à l'appui de la déclaration en douane d'exportation enregistrée.

    Les documents listés dans le décret du 5 mars 2010 sont les suivants :

    - La déclaration en douane authentifiée par l'administration des douanes du pays de destination finale des biens ou une attestation de cette administration accompagnée, le cas échéant, d'une traduction officielle ;

    - Tout document de transport des biens vers un pays n'appartenant pas à la Communauté Européenne, vers un territoire exclu du territoire fiscal communautaire ou vers un département d'outre-mer ou tout document afférent au chargement du moyen de transport qui quitte la Communauté européenne pour se rendre dans le pays ou le territoire de destination finale hors de la Communauté ;

    - Tout document douanier visé par le service des douanes compétent et utilisé pour la surveillance de l'acheminement des biens vers leur destination finale hors de la Communauté, lorsqu'il s'agit de biens soumis à des contrôles particuliers ;

    - Pour les produits soumis à accises, les documents mentionnés à l'article 302 M du code général des impôts, émis sous leur forme papier ou électronique dans le cadre du système d'informatisation du suivi des mouvements de produits soumis à accises visés par le bureau de douane du point de sortie de la Communauté ou tout autre élément de preuve alternatif accepté par l'administration chargée de la surveillance des mouvements de produits soumis à accises ;

    - Pour tous les autres produits et lorsqu'il s'agit d'une livraison effectuée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2° du I de l'article 262 du code général des impôts (transport à l'export assuré par l'acheteur), une déclaration du transporteur ou du transitaire qui a pris en charge les biens, accompagnée de la preuve du paiement des biens par le client établi dans un pays n'appartenant pas à la Communauté européenne, un territoire exclu du territoire fiscal communautaire ou un département d'outre-mer.

    A noter que cette liste est exhaustive et que chacun des documents cités est suffisant pour attester de la réalité de l'exportation (documents non cumulatifs).

    L'adaptation de ces règles dans les entreprises exportatrices

    Les mesures exposées ci-dessus sont réellement novatrices.

    Les entreprises doivent donc les étudier avec soin afin d'en retirer le maximun d'avantages.

    La question du coût d'archivage des documents peut être un critère déterminant pour opter pour la preuve dématérialisée.

    Mais l'exportateur est-il sûr de pouvoir suivre et présenter, en cas de contrôle, les certifications électroniques de sortie ?

    A noter aussi que le recours à l'une ou l'autre solution peut être retenu au cas par cas, pour chaque expédition.

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    Cette lettre est réalisée par : Robert Giovannelli, Patricia Lemaire