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Prévention du surendettement : Charte d'inclusion bancaire

10 décembre 2014

L'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement a adopté une charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement. Cette charte a été récemment homologuée par arrêté et entrera en vigueur douze mois après la publication dudit arrêté. Cette charte s'applique à tout établissement de crédit, établissement de paiement, établissement de monnaie électronique et société de financement.

Renforcer l'accès aux services bancaires et prévenir le surendettement

La charte, homologuée par arrêté du 5 novembre 2014, a pour objet de renforcer l'accès aux services bancaires et services de paiement et en faciliter l'usage, et de mieux prévenir le surendettement.

La charte prévoit notamment que les établissements de crédit proposent à leurs clients bénéficiaires des " services bancaires de base ", un contact annuel afin d'évaluer si, compte tenu de l'évolution de leur situation personnelle, une autre offre de produits et services bancaires serait plus adaptée.

Les établissements s'engagent également à mettre à disposition de leurs clients, dans leur offre commerciale, des services facilitant la bonne gestion du compte et limitant les risques d'incidents. Ces services sont présentés aux consommateurs en fonction de leur situation (ex. : carte de paiement à autorisation systématique, service d'alerte sur le solde du compte).

Les établissements de crédit présentent l'offre spécifique prévue par l'article L.312-1-3 du Code monétaire et financier et ses avantages aux publics auxquels elle est destinée. Cette offre dite spécifique s'adresse aux personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels qui se trouvent en situation de fragilité, eu égard, notamment, au montant de leurs ressources. L'offre comprend des moyens de paiement, dont au moins deux chèques de banque par mois, et des services appropriés à leur situation et de nature à limiter les frais supportés en cas d'incident.

Si une autorisation de découvert est accordée à l'ouverture du compte, les établissements de crédit s'engagent à ce que son montant soit fixé à un niveau raisonnable, eu égard notamment au montant des ressources.

Les établissements mettent à disposition du grand public, des associations et autres parties prenantes des outils pédagogiques et d'information sur les services proposés, tels que la gestion du compte et les moyens de paiement pour en favoriser le bon usage.

Quant à la prévention du surendettement au sein des établissements, tout en respectant les particularités de chaque réseau, elle s'articule autour de deux piliers : la détection puis l'accompagnement des clients en situation de fragilité financière.

Cette lettre est réalisée par : Sydney Azoulay, Jean-pierre Goncalves, Marie Hélène Poire-millet, Marie Laure Champonnois

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