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    Prévoyance : obligation de mise en concurrence des organismes assureurs

    07 septembre 2015

    Publié au JO du 05 septembre 2015, un arrêté du 19 août 2015 définit la liste des pièces à joindre à la demande d'extension d'une convention ou d'un accord collectif comportant une clause de recommandation, dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence préalable au choix du ou des organismes assureurs.

    Liste des pièces à joindre

    Cet arrêté vient compléter le décret n°2015-13 du 8 janvier 2015 définissant la procédure de mise en concurrence préalable au choix du ou des organismes assureurs recommandés par certains accords professionnels ou interprofessionnels pour gérer des garanties collectives complémentaires.

    Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs doivent joindre à leur demande d'extension d'une convention ou d'un accord collectif comportant une clause de recommandation les pièces afférentes à la procédure de mise en concurrence suivantes :

    - la publication de l'avis d'appel à la concurrence dans une publication à diffusion nationale habilitée à recevoir des annonces légales ;

    - la publication de l'avis d'appel à la concurrence dans une publication spécialisée dans le secteur des assurances ;

    - le classement des candidats en fonction des critères d'évaluation.

    Cette lettre est réalisée par : Véronique Baroggi, Hélène Bernier, Aurélie Brunet

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