Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

  • Téléphone
  • App mobile
  • Ordinateur

    Primes liées aux résultats: les questions qui se posent

    05 octobre 2011

    La prime de fonction et de résultat (PFR) et l'indemnité de performance et de fonction (IPF) ont vocation à remplacer progressivement les régimes indemnitaires existants. Qui est concerné? Quand? Comment les calculer? Autant de questions qui se posent.

    Quand doit intervenir la mise en place de la PFR et de l'IPF?

    L'article 88 de la loi 84-53 prévoit que " Lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une prime de fonctions et de résultats, le régime indemnitaire que peut fixer l'organe délibérant comprend une part liée à la fonction et une part liée aux résultats. (...) Ce régime est mis en place dans la collectivité territoriale ou l'établissement public local lors de la première modification de son régime indemnitaire qui suit l'entrée en vigueur de la prime de fonctions et de résultats dans les services de l'Etat. Le régime antérieur est maintenu jusqu'à cette modification. "
    Ainsi, une collectivité est-elle tenue d'instituer la PFR/IPF dès lors qu'elle souhaite modifier le régime indemnitaire existant ? La modification doit-elle intervenir à la première modification du régime indemnitaire, quelque soit sa portée, ou au contraire, lorsque la modification portera sur le cadre d'emplois concerné.

    La circulaire du 27 septembre 2010 apporte les précisions suivantes :
    " Lorsque le corps de référence bénéficie de la PFR, la mise en place de cette prime pour les agents territoriaux interviendra à l'occasion de la première modification par l'organe délibérant du régime indemnitaire du cadre d'emplois concerné. Par " première modification du régime indemnitaire ", il faut entendre toute intervention de l'organe délibérant ayant pour objet ou pour effet de modifier la nature, la structure, les critères d'attribution, ou encore les taux moyens du régime indemnitaire du cadre d'emplois concerné ".

    Ainsi, la collectivité ne dispose pas d'une liberté de choix en la matière : elle se doit d'instituer la PFR/IPF dès lors que la prime a été mise en place dans le corps de référence, et ce, dès la première modification du régime indemnitaire portant sur le cadre d'emplois concerné.

    Une " clause de sauvegarde " est-elle prévue ?

    Le dispositif n'a pas prévu un droit au maintien du montant de l'ancien régime indemnitaire dans le cas où la réforme se traduirait par une baisse de rémunération.
    Le principe de la libre administration des collectivités se traduit ici par le fait que les " collectivités ont la faculté d'instituer au non un régime indemnitaire et d'en déterminer librement le montant, sous réserve des plafonds communs avec ceux de l'Etat. " (Circulaire du 27 septembre 2010)

    Sur le principe, l'institution de PFR/IPF n'a pas vocation à se traduire par des évolutions significatives de la masse globale, en revanche, à titre individuel la variation pourra être plus importante selon la politique poursuivie par la collectivité et en particulier sur la part résultat.

    Approfondir

    Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter nos fiches thématiques:

    En savoir plus sur l'actualité statutaire...

    Cette lettre est réalisée par : Clémence Mille, Pascale Morant, Marina Bernardini, Sarah Giband


    Les articles des experts SVP sur le même thème :