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    Principaux projets de loi attendus

    22 mars 2006

    EGALITE DES CHANCES

    Le projet de loi n°2787 a été déposé à l’Assemblée nationale le 11 janvier 2006. L’Urgence a été déclarée.

    L’Assemblée nationale a adopté le texte en 1ère lecture le 10 février 2006 (TA n°534) et le Sénat le 5 mars 2006 (TA n°70).
    Une commission mixte paritaire s’est réunie à l’Assemblée nationale le 08 mars 2006 (TA n°548) et au Sénat le 09 mars 2006 (TA n°72).

    Le Conseil Constitutionnel a été saisi le 14 mars 2006, il dispose d’un mois pour statuer.

    Les principales mesures sociales :

    - Le Contrat Première Embauche (CPE) : Il s’agit d’un nouveau contrat de travail à durée indéterminée, soumis aux dispositions du code du travail. Il devra être écrit. Il sera destiné à toutes les entreprises du secteur privé employant plus de 20 salariés désirant embaucher des jeunes de moins de 26 ans.
    Ce contrat sera conclu pour tout type d’embauche à l’exception d’un emploi saisonnier.

    Le dispositif de rupture de ce contrat diffère d’un CDI classique. En effet pendant les deux premières années, la procédure de rupture sera allégée.
    L’employeur n’aura pas l’obligation de faire un entretien préalable, ni de motiver sa décision. Seule une notification de rupture par lettre recommandée avec accusé de réception sera nécessaire pour mettre un terme au CPE. Le salarié pourra également rompre son contrat CPE selon la même procédure.

    Le salarié, s’il est présent depuis au moins 1 mois, aura droit à un préavis d’une durée de 2 semaines à un mois en fonction de l’ancienneté.
    Il percevra une indemnité, sauf si la rupture fait suite à une faute grave. Elle s’élèvera à 8% du montant total de la rémunération brute et 2% seront versés à l’Assedic afin de faciliter les actions de retour à l’emploi.
    Si le salarié n’a pas acquis suffisamment de droits à chômage une allocation forfaitaire d’un montant de 16,40 euros par jour lui sera versée pendant 2 mois

    Il convient de décompter de cette période de deux ans susmentionnée, les périodes de stages, de formation ou d’autre période de travail (CDD, intérim…) que le jeune a effectué dans l’entreprise dans les 2 ans précédant l’embauche en CPE.

    - Apprentissage junior : Dès 14 ans, les élèves pourront suivre une formation alternée dite « formation d’apprenti junior ».
    Cette formation sera divisée en deux parties :
    De 14 à 15 ans, le jeune demeurera sous statut scolaire, et effectuera un parcours d’initiation aux métiers dans un lycée professionnel ou un CFA (centre de formation d’apprentis). Le jeune effectuera des stages selon une durée fixée ultérieurement par décret.
    A partir de 15 ans : le jeune pourra conclure un contrat d’apprentissage au lieu de 16 ans actuellement.

    Dans le cadre de l’apprentissage, l’employeur devra permettre au maître d’apprentissage d’être disponible sur son temps de travail afin d’accompagner l’apprenti.

    - Stages : Les stages en entreprise feront l’objet d’une convention entre le stagiaire, l’entreprise et l’établissement d’enseignement.
    Ces stages auront une durée totale qui ne pourra excéder 6 mois. Au-delà de 3 mois consécutifs le stagiaire recevra une gratification dont le montant pourra être fixé par convention de branche, accord étendu ou par décret. N’étant pas un salaire, cette gratification ne sera pas soumise à cotisations sociales si l’indemnité ne dépasse un seuil fixé par décret.

    - Diverses mesures de lutte contre les discriminations : inscription dans le code du travail du principe du CV anonyme, renforcement des pouvoirs de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE)….

    - 15 nouvelles ZFU seront crées et 5 ZFU existantes seront étendues

    - Les procédures d’enchères électroniques inversées seront interdites en matière de fixation du salaire. Cette disposition fera l’objet d’un nouvel article dans le code du travail

    - Les formations du contrat de professionnalisation seront prise en charge financièrement par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA)

    - Le dispositif de soutien de l’emploi des jeunes en entreprise ou contrat jeune en entreprise sera étendu aux jeunes âgés de 16 à 25 ans résidant en zone urbaine sensible sans condition de niveau d’études et au chômage

    - Les travailleurs en contrat de sous-traitance ne seront pas inclus dans le décompte des effectifs de l’entreprise.

    - Pour les élections des représentants du personnel, seuls les salariés de l’entreprise pourront avoir la qualité d’électeur, ainsi les salariés d’entreprises extérieures mis à disposition ou détachés en seront exclus.

    - Un contrat de responsabilité parentale, visant à lutter notamment contre l’absentéisme scolaire, sera instauré, le non-respect de ce dernier pourra entraîner la suspension des prestations familiales (allocations familiales et complément familial seulement)

    EPARGNE SALARIALE

    Le texte de l’« avant-projet » de loi pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié a été remis au Conseil supérieur sur la participation (CSP), le 16 mars 2006, par le Premier ministre.

    Les membres du CSP et les partenaires sociaux ont jusqu’au 28 mars 2006, pour transmettre leurs remarques au Ministre délégué aux relations du travail.

    Un projet de loi définitif devrait être soumis au Conseil supérieur sur la Participation à la mi-avril 2006, par le Ministère du travail et Bercy.

    La loi devrait être votée courant juin 2006.

    Les principales mesures sociales :

    1- Dividende du travail

    -associer les salariés au développement de leur entreprise, par l’attribution, d’une part, d’actions gratuites à placer sur un Plan d’épargne d’entreprise, et d’autre part, d’actions de l’entreprise ou d’entreprises liées, à des conditions préférentielles.

    -la possibilité pour les directions de proposer à l’Assemblée générale, le versement d’un supplément d’intéressement au titre de l’exercice clos.

    -encourager les salariés à investir en actions de leur entreprise sur un compte-épargne temps dans le cadre d’un Plan d’Epargne Entreprise (PEE), ou en vue d’une épargne retraite sur un Perco.

    2-Participation

    - la possibilité donnée aux négociateurs de réduire la durée du blocage à trois ans des sommes liées à la participation, de créer des cas de déblocages anticipés par accord d’entreprise et de mettre en place un abondement de l’entreprise sur investissement en titres de l’entreprise ou sur fonds d’actionnariat salarié.

    3-Epargne salariale

    -systématiser l’adossement des accords de participation à un plan d’épargne entreprise.
    -obligation pour les entreprises, dans le cadre d’un PEE mis en place depuis plus de cinq ans, de négocier un PERCO.
    -permettre aux anciens salariés de continuer à alimenter leur Perco, lorsque leur nouvelle entreprise n’en a pas mis en place.

    4-Actionnariat salarié

    -simplification des plans interentreprises (PEI)
    -les Fonds communs de placement d’entreprise (FCPE) seraient autorisés à conclure des pactes d’actionnaires.
    -faciliter l’attribution d’actions gratuites dans le cadre de plans mondiaux

    RECODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL

    Le Gouvernement a initié en janvier 2005 la recodification du code du travail.

    La DRT a été désignée pour mener cette mission sur 18 mois. Cependant devant l’ampleur de la tâche et la nécessité de consulter tous les partenaires, ce délai pourrait être porté à 24 mois (novembre 2006).

    La « mission recodification » soumet ses travaux à un comité d’experts de 5 personnes, puis à un second groupe composé de partenaires sociaux qui siègent au Conseil national de la négociation collective. Ensuite un projet d’ordonnance de simplification de ce code sera présenté au Conseil d’Etat.

    Le Gouvernement souhaite que le nouveau code du Travail soit prêt pour la fin de l’année 2006, coïncidant ainsi avec le centenaire du ministère du Travail.

    Cette recodification consiste à revoir la structure du code du Travail et non pas à apporter des modifications sur le fonds.
    Certaines mesures obsolètes, comme la mise à disposition de chambre d’allaitement, seront supprimées. De nouvelles mesures publiées au Journal Officiel seront codifiées. Certains articles seront transférés vers d’autres codes sectoriels, ainsi le « contrat vendange » pourrait être intégré au code rural.
    Le nouveau code devrait contenir 8 parties avec des livres, des titres, des chapitres etc….