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Principaux textes sociaux du mois de décembre

18 janvier 2016

Loi de financement de la sécurité sociale, SMIC, épargne salariale, paramètres 2016 des cotisations de retraite complémentaire, reclassement à l'étranger lors d'un licenciement économique, suspension de la prestation de service illégal dans le cadre d'un détachement, nouvelle liste des experts CHSCT ou nouvelle loi en faveur des sportifs de haut niveau et de leurs garanties sociales…retrouvez les principaux textes sociaux publiés au mois de décembre 2015.

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2016 est publiée

La loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 est publiée au journal officiel du 22 décembre 2015.

Ce texte adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 30 novembre 2015, prévoit notamment l'extension du taux réduit de la cotisation d'allocations familiales, la modification du régime social des indemnités de départ pour les mandataires sociaux, des ajustements en matière de généralisation de la complémentaire santé, le report de la généralisation de la DSN ainsi que des mesures concernant le régime de protection sociale des non-salariés.

A compter du 1er avril 2016 le taux réduit de cotisation d'allocations familiales de 3,45 % sera étendu aux salaires compris entre 1,6 et 3,5 smic.

Les TPE et PME transmettront leur première DSN au plus tard le 1er juillet 2017, un décret définira le nouveau calendrier.

S'agissant de la lutte contre la fraude, les prérogatives des organismes de sécurité sociale sont élargies.

L'article 33 institue le contrat d'assurance complémentaire labellisé pour les personnes âgées de plus de 65 ans et l'article 59 relatif à une protection universelle maladie.

Par ailleurs, la publication d'une circulaire conjointe des ministères des finances et des affaires sociales du 29 décembre 2015 fait le point sur les nouvelles dispositions relatives aux régimes obligatoires et collectifs en matière de remboursement complémentaire de frais de santé, issues de l'article 34 de la LFSS 2015-1702 du 21 décembre 2015.

Elle précise la position de la Direction de la sécurité sociale sur les nouveautés qui concernent le caractère collectif et obligatoire du régime, son financement, le régime transitoire, et le nouveau versement santé.

Publication du plafond de la sécurité sociale pour 2016

L'arrêté du 17 décembre 2015 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2016 est publié au journal officiel du 24 décembre 2015.

Pour les rémunérations ou gains versés à compter du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre 2016, les valeurs mensuelle et journalière sont les suivantes :

Valeur mensuelle : 3218 euros

Valeur journalière : 177 euros

SMIC au premier janvier 2016 : 9,67 euros

Le décret n°2015-1688 du 17 décembre 2015 (JO du 18 décembre 2015) fixe le montant du SMIC applicable en métropole et dans les départements d'Outre- Mer au 1° janvier 2016.

Le montant du SMIC horaire brut est fixé à 9,67 euros, ainsi que l'avait annoncé le ministre du travail, en métropole et dans les départements d'Outre-Mer.

Pour un temps plein (151,67 heures), il s'élève donc à 1466,62 euros.

Le minimum garanti est fixé à la même date à 3,52 euros.

Epargne salariale : nouveau décret Macron

Un décret n°2015-1606 du 7 décembre 2015, publié au journal officiel du 9 décembre 2015 vient simplifier les textes sur l'épargne salariale, en application de la loi Macron pour la croissance et l'activité du 6 août 2015. Il n'entrera en vigueur qu'au 1er janvier 2016.

Il simplifie et modifie l'ensemble des dispositions règlementaires relatives à l'épargne salariale : l'intéressement, la participation, les plans d'épargne entreprise et interentreprises et les PERCO.

Nouvelle extension du champ du rescrit social

Une ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015, parue au journal officiel du 11 décembre 2015 étend le champ du rescrit social, limité jusqu'à ce jour au domaine de la sécurité sociale, à de nouvelles obligations à la charge de l'entreprise, et ce, à compter du 1er janvier 2016.

Cette ordonnance va permettre aux entreprises de sécuriser leurs accords et plans d'action en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes en obtenant une position formelle de l'administration, pour éviter la pénalité financière de 1%.

Par ailleurs, les entreprises pourront s'assurer auprès de l'Agefiph qu'ils respectent bien leur obligation d'emploi des travailleurs handicapés et éviter ainsi une pénalité financière.

On notera enfin que la liste des personnes pouvant utiliser le rescrit est étendue aux futurs cotisants et à certains tiers mandatés par l'entreprise.

Des décrets d'application sont attendus pour préciser les modalités pratiques de ces nouveaux rescrits.

Cotisations de retraite complémentaire : nouvelle circulaire sur les paramètres 2016

Une circulaire Agirc Arrco 2015-15-DRJ du 28 décembre 2015 fixe l'ensemble des paramètres permettant de calculer les cotisations recouvrées par les institutions de l'Agirc et de l'Arrco.

Cette circulaire récapitule, sous forme d'annexes, l'ensemble des cotisations de l'année 2016 recouvrées par les caisses de retraite complémentaires :

- les limites des tranches A, B et C et les taux de cotisations

- les paramètres de la GMP

- la cotisation CET

- la cotisation APEC

- la cotisation AGFF

Retraite complémentaire : nouvelle circulaire sur la retraite

Progressive

Une circulaire Agirc Arrco n° 2015-14-DRJ du 18 décembre 2015 est publiée sur le dispositif de la retraite progressive, qui permet de percevoir une fraction de retraite, tout en exerçant une activité à temps partiel.

Cette circulaire fixe les coefficients d'abattement spécifiques sur les allocations Arrco et Agirc servies pendant la période de retraite progressive, lorsque les participants ne remplissent pas les conditions du taux plein du fait de leur âge et de leur durée d'assurance.

Licenciement économique : reclassement à l'étranger

Le décret n°2015-1638 du 10 décembre 2015 (JO du 12 décembre 2015) précise les modalités d'information des salariés sur les offres de reclassement à l'étranger en cas de licenciement pour motif économique.

En application de l'article 290 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015, le salarié peut demander à recevoir les offres de reclassement dans les établissements de l'entreprise situés hors du territoire national.

L'employeur doit informer individuellement les salariés concernés de la possibilité de recevoir ces offres d'emploi.

Le salarié doit formuler sa demande par écrit.

Ce texte s'applique aux procédures engagées à compter du 13 décembre 2015.

Licenciement économique et critères d'ordre des licenciements : zones d'emploi

Le décret n°2015-1637 du 10 décembre 2015 (JO du 12 décembre 2015) précise la notion de zone d'emploi que les entreprises envisageant un licenciement économique avec obligation de mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) doivent respecter.

Lorsque le PSE fait l'objet d'un document unilatéral, le périmètre d'application de l'ordre des licenciements ne peut être fixé à un niveau inférieur aux zones d'emploi référencées par l'INSEE dans l'atlas des zones d'emploi.

Ces zones sont consultables sur les sites internet de l'INSEE et de l'atlas des zones d'emploi.

Ce dispositif est applicable à toute procédure de licenciement collectif pour raisons économiques engagée à compter du 13 décembre 2015.

Détachement transnational : précisions sur la suspension de la prestation de services illégales

Le décret n° 2015-1579 du 3 décembre 2015 relatif à la suspension temporaire de la réalisation de prestations de services internationales illégales et à la compétence des agents de contrôle de l'inspection du travail des services déconcentrés est publié au journal officiel du 4 décembre 2015.

Le décret est pris pour l'application du I de l'article 280 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

Ce texte détermine les modalités d'application de la suspension temporaire d'une prestation de services internationale en cas de manquements graves concernant les droits sociaux des travailleurs détachés.

Il précise également la mise en oeuvre des sanctions administratives en cas de non-respect de la décision de suspension temporaire.

Enfin il étend la compétence des agents des unités régionales d'appui et de contrôle en charge de la lutte contre le travail illégal aux dispositions relatives au détachement ainsi qu'à la santé et la sécurité.

Il entre en vigueur dès le 5 décembre 2015.

La prime de Noël reconduite en 2015

Le Premier ministre a annoncé que la prime de Noël, aide exceptionnelle forfaitaire versée à certains

bénéficiaires de minima sociaux, serait reconduite cette année et versée à partir du 16 décembre 2015.

Cette prime n'étant pas revalorisée cette année, son montant forfaitaire sera de 152,45 euros.

Pour les titulaires du RSA son montant dépend de la composition de la famille.

La prime sera versée automatiquement, sans démarche particulière, à partir du 16 décembre 2015, par la CAF, la CMSA ou Pôle emploi, selon les bénéficiaires.

Experts du CHSCT : nouvelle liste publiée

Un arrêté du 18 décembre 2015 publié au Journal officiel du 27 décembre 2015 porte agrément d'une nouvelle liste d'experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel.

Ces nouveaux experts sont agréés pour une durée de cinq ans, soit du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2020.

Les personnes physiques, salariées des cabinets d'expertises agréés ne peuvent effectuer des expertises que pour le compte de ceux-ci.

Sportifs de haut niveau et professionnels : la loi est publiée

La loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale a été publiée au journal officiel du 28 novembre 2015.

Les sportifs et entraîneurs professionnels salariés disposent désormais d'un véritable statut avec la création d'un CDD spécifique, dont la durée ne peut être inférieure à la durée d'une saison sportive fixée à douze mois, ni supérieure à cinq ans.

Un contrat inférieur à douze mois est toutefois possible, en cours de saison, notamment en cas de remplacement.

D'autre part les sportifs de haut niveau bénéficient d'une couverture contre les accidents et maladies professionnelles survenus par le fait ou à l'occasion de leur activité sportive.

Enfin il pourra être dérogé à la limite d'âge de 25 ans pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage par une personne inscrite en tant que sportif de haut niveau.

Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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