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Principaux textes sociaux du mois de février 2016

04 mars 2016

Réorganisation du bulletin de paie, nouvelles autorisations pour le travail du dimanche, indemnité vélo, instructions sur l'utilisation du compte pénibilité pour la retraite… Présentation des principaux textes sociaux parus au mois de février 2016.

Simplification du bulletin de paie : deux nouveaux textes

Deux nouveaux textes sont parus au Journal officiel du 26 février 2016 sur la simplification du bulletin de paie. Il s'agit du décret 2016-190 du 25 février 2016 relatif aux mentions figurant sur le bulletin de paie et de l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie.

Le décret n°2016-190 du 25 février 2016 publié au Journal officiel du 26 février 2016 s'adresse aux employeurs et salariés de droit privé.

Pour améliorer la lisibilité du bulletin de paie, il prévoit la construction d'un référentiel des intitulés de paie, permettant de retenir, pour chaque ligne, la mention la plus compréhensible possible. Les informations mentionnées sur le bulletin de paie sont simplifiées :

- la référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale est supprimée,

- les lignes de cotisation de protection sociale sont regroupées par risque couvert,

- les autres contributions relevant de l'employeur sont regroupées en une seule ligne.

Le bulletin de paie comprendra une information sur le coût du travail avec une indication sur la somme du salaire brut et des cotisations de l'employeur ainsi que le montant total des allégements financés par l'Etat ayant un impact sur les cotisations sociales.

Le décret s'appliquera à compter du :

- 1er janvier 2017 pour les employeurs d'au moins 300 salariés,

- 1er janvier 2018 pour les autres employeurs.

Les employeurs peuvent néanmoins décider d'appliquer ces mesures dès le 1er mars 2016.

L'arrêté du 25 février 2016, publié au même Journal officiel fixe, quant à lui, les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie.

Retraite de base : taux et assiettes 2016 précisés par la CNAV

Une circulaire CNAV n°2016-12 du 16 février 2016 précise les incidences de la revalorisation du plafond de la sécurité sociale en matière de taux et d'assiettes de cotisations de retraite.

Cette circulaire apporte des informations sur les incidences de la revalorisation du plafond de la sécurité sociale pour les taux et assiettes de cotisations qui concernent :

- Les cotisations arriérées des salariés,

- Les cotisations volontaires,

- Les formateurs occasionnels,

- Les vendeurs à domicile,

- Le personnel des hôtels, cafés, restaurants (HCR) rémunérés au pourboire,

- Certains rachats de cotisations.

Compte pénibilité : publication d'une circulaire de la CNAV

La CNAV a diffusé sur son site la circulaire 2016-10 du 5 février 2016 qui présente l'utilisation du compte personnel de prévention de la pénibilité pour la retraite.

Le compte personnel de prévention de la pénibilité a été instauré par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. La nouvelle circulaire présente le compte prévention pénibilité et son utilisation pour la retraite. Elle détaille également l'attribution de trimestres de majoration de durée d'assurance, l'anticipation de l'âge de départ à la retraite, la demande d'utilisation des points pour la retraite ainsi que son traitement par les caisses de retraite.

Recouvrement de cotisations : la procédure de transaction est définie

Le décret n°2016-154 du 15 février 2016 publié aujourd'hui (JO du 17 février 2016) fixe la procédure de transaction en matière de recouvrement de cotisations et de contributions de sécurité sociale. Ce texte précise ainsi une mesure de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.

Le décret s'adresse aux employeurs privés et publics et détermine la procédure selon laquelle le cotisant et son organisme de recouvrement peuvent conclure une transaction. Il présente également les modalités d'approbation de cette transaction par la mission nationale de contrôle des organismes de sécurité sociale. Ces dispositions seront applicables à partir du 18 février 2016.

Le montant de l'indemnité kilométrique vélo est fixé

Le décret n°2016-144 du 11 février 2016 publié au Journal officiel du 12 février présente les modalités de mise en œuvre de l'indemnité kilométrique vélo pour les salariés du secteur privé qui utilisent ce moyen de transport pour se rendre sur leur lieu de travail.

Ce décret applique un article de la loi n°2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015. Il fixe le montant de l'indemnité vélo à 25 centimes d'euro par kilomètre lorsque l'employeur décide de prendre en charge ces frais. Il précise également les conditions de cumul avec la prise en charge des abonnements de transport et de service public de location de vélos, lorsque le vélo est utilisé pour rejoindre une gare ou une station de transport collectif. Ce décret entre en vigueur à partir du 13 février 2016.

Fusion en 2019 de caisses du RSI

Le décret n°2016-171 du 18 février 2016 paru au Journal officiel du 21 février 2016 informe des modalités de fusion de caisses de base du régime social des indépendants et modifie les règles de fonctionnement du conseil d'administration de la Caisse nationale du RSI.

Le décret procède à neuf fusions de caisses de base du régime social des indépendants (RSI) et présente leur nouveau ressort géographique. La nouvelle composition et les nouvelles règles de fonctionnement du conseil d'administration de la Caisse nationale du RSI sont également exposées. Le décret modifie les dispositions du code de la sécurité sociale. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

Plan de formation des TPE : modalités de prise en charge de la rémunération des salariés

Le décret n°2016-189 du 24 février 2016 paru au Journal officiel du 26 février présente notamment les modalités de prise en charge par les organismes collecteurs agréés (OPCA) de la rémunération des salariés dans le cadre du plan de formation des employeurs occupant moins de dix salariés. Il applique une mesure de la loi Macron.

Ce décret s'adresse aux employeurs, salariés et OPCA. Il fixe ainsi le principe de prise en charge par les OPCA de la rémunération des stagiaires dans le cadre du plan de formation des employeurs occupant moins de dix salariés.

Il fixe le plafond de la prise en charge de la rémunération des salariés en formation qui se situe dans la limite du coût horaire du SMIC par heure de formation. Le texte détermine également les modalités de calcul du versement de la contribution due au titre de la formation professionnelle continue pour les employeurs qui, suite à l'accroissement de leur effectif, dépassent pour les quatrième et cinquième années consécutives le seuil de 10 salariés. Ces mesures entrent en application dès le 27 février 2016.

Décret sur le contrat de professionnalisation au sein de plusieurs entreprises

Le décret n°2016-95 du 1er février publié au Journal officiel du 3 février 2016 précise une mesure de la loi relative au dialogue social et à l'emploi (loi Rebsamen) sur l'accueil d'un salarié en contrat de professionnalisation au sein de plusieurs entreprises.

Ce décret, qui entre en vigueur dès le 4 février 2016, présente les modalités d'accueil du salarié en contrat de professionnalisation au sein d'autres entreprises que celle qui l'emploie. Il est notamment spécifié que l'accueil du salarié dans d'autres entreprises ne doit pas excéder la moitié du temps de formation. Chaque entreprise doit désigner un tuteur. Le texte précise également le contenu des conventions passées entre l'employeur et les autres entreprises.

Nouveau décret sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Le décret n°2016-60 paru au Journal officiel du 30 janvier 2016 élargit les modalités d'acquittement de l'obligation d'emploi des handicapés, précisant ainsi une mesure de la Loi Macron.

Ce décret prévoit deux nouvelles possibilités pour satisfaire partiellement à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés :

- en passant des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services avec des travailleurs indépendants handicapés

- en accueillant des personnes handicapées pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP)

Le décret décrit les modalités de prise en compte de ces contrats et des PMSMP au titre de l'obligation d'emploi. Il précise ainsi la durée minimale d'un stage ou d'une PMSMP effectué par une personne handicapée fixée à 35 heures (au lieu de 40 heures précédemment). Ces mesures entrent en vigueur dès le 31 janvier 2016.

BTP : mise en place de la carte d'identification professionnelle

Le décret n°2016-175 du 22 février 2016 paru au JO du 23 février 2016, met en application une mesure de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (loi Macron) concernant la carte d'identification professionnelle pour les salariés du BTP. Il précise les modalités de mise en œuvre de la carte d'identification professionnelle pour ces salariés.

La mise en place de la carte d'identification professionnelle pour chaque salarié des entreprises du BTP établies en France ou à l'étranger a pour objectif de lutter contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale. Ce décret présente les modalités d'application de la carte à partir d'une déclaration effectuée auprès de l'Union des caisses de France – congés intempéries BTP. Il précise également les conditions de délivrance de la carte, les caractéristiques et les mentions apposées sur le document, ainsi que les sanctions en cas de non-respect des obligations de déclaration. Le texte entre en application dès le 24 février 2016.

Travail du dimanche autorisé dans 12 grandes gares et six zones touristiques internationales

Un arrêté du 9 février 2016 publié au Journal officiel du 11 février autorise l'ouverture dominicale des commerces de détail de 12 grandes gares françaises.

Cet arrêté, qui met en application une mesure de la loi Macron, concerne :

Les six principales gares parisiennes : Gare Saint-Lazare, Gare du Nord, Gare de l'Est, Gare Montparnasse, Gare de Lyon, Gare d'Austerlitz.

Et six gares de province : Avignon-TGV, Bordeaux Saint-Jean, Lyon Part-Dieu, Marseille Saint-Charles, Montpellier Saint-Roch, Nice-Ville.

Les établissements de vente au détail mettant à disposition des biens et services à l'intérieur de ces gares seront ainsi autorisés à donner le repos hebdomadaire par roulement dès le 12 février 2016.

La loi Macron permet également aux établissements de vente au détail mettant à disposition des biens et des services notamment de déroger au repos dominical des salariés, sous certaines conditions et dans certaines zones touristiques internationales (ZTI). Six nouveaux arrêtés du 5 février, parus au Journal officiel du 7 février, délimitent de nouvelles ZTI à Cannes, Deauville, Nice, Saint-Laurent-du-Var, Cagnes-sur-Mer et Serris « Val-d'Europe ». Les arrêtés précisent ainsi les voies et portions de voies de ces zones. Ces ZTI entrent en vigueur le 8 février 2016.

Cette lettre est réalisée par : Véronique Baroggi, Mathieu Faria, Catherine Baret

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