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    Principaux textes sociaux du mois de juillet 2015

    03 août 2015

    Publication d'un décret sur la qualité de la formation professionnelle, précisions sur la réforme du statut des stagiaires, publication des barèmes des cotisations concernant les apprentis, mise en place d'une aide financière pour l'embauche d'un premier salarié, abrogation du dispositif des emplois francs... Retrouvez les principaux textes sociaux publiés durant les mois de juin et juillet 2015.

    Publication d'un décret relatif à la qualité de la formation professionnelle

    Le décret n°2015-790 du 30 juin 2015, qui fait suite à la loi 2014-288 du 5 mars 2014 sur la réforme de la formation, est publié au JO du 1er juillet. Ce texte apporte des précisions sur les critères que doivent prendre en compte les organismes financeurs (OPCA, OPACIF, Etat, régions, Pôle emploi et AGEFIPH) pour leur permettre d'apprécier la qualité des actions de la formation professionnelle continue qu'ils financent.

    Les critères définis par le I de l'article 1er du décret entrent en vigueur au 1er janvier 2017 afin de permettre aux organismes de formation de s'y conformer. Les financeurs pourront vérifier le respect de la qualité des actions de formation soit par une procédure d'évaluation interne, soit par la vérification de la détention d'une certification ou d'un label d'après une liste établie par le CNEFOP.

    Précisions sur la réforme du statut des stagiaires

    La lettre circulaire Acoss n°2015-42, datée du 02 juillet 2015, porte sur les conditions de réalisation des stages et le régime social des gratifications qui peuvent être allouées aux stagiaires, issus de la réforme de 2014.

    Cette circulaire apporte des précisions sur :

    - le champ d'application du statut de stagiaire,

    - la gratification obligatoire pour les stages d'une durée supérieure à 2 mois,

    - le régime social de la gratification et des avantages annexes,

    - la situation des stagiaires au regard de la couverture accidents du travail/maladie professionnelle,

    - la validation des droits à retraite des stagiaires,

    - les cas particuliers (étudiants étrangers faisant un stage en France et inversement),

    - les modalités déclaratives concernant le stagiaire,

    - les droits ouverts aux stagiaires, en matière de temps de travail, de restaurant d'entreprise ou de titres-restaurant et d'activités sociales et culturelles prévues par le comité d'entreprise.

    Apprentis : l'Acoss publie les barèmes des cotisations pour 2015

    La lettre circulaire Acoss n°2015-41, du 24 juillet 2015, diffuse les barèmes des cotisations dues par les employeurs au titre des rémunérations versées aux apprentis pour l'année 2015, à compter du 1er janvier 2015.

    Cette lettre circulaire revient sur les récentes évolutions législatives et réglementaires applicables aux apprentis et présente les incidences sur le calcul et le recouvrement des cotisations. L'Acoss précise notamment que la contribution au financement des organisations syndicales concerne les apprentis, quel que soit l'effectif de l'entreprise, et est assise sur l'assiette forfaitaire des cotisations.

    Embauche d'un premier salarié : mise en place d'une aide financière

    Annoncé le 9 juin 2015 par le Premier ministre, le programme "tout pour l'emploi dans les TPE-PME" se concrétise. Le décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 instituant une aide à l'embauche d'un premier salarié est publié au Journal officiel du 4 juillet 2015.

    Une aide de 4000 euros, à raison de 500 euros pour une période de trois mois d'exécution du contrat de travail, est mise en place pour les entreprises embauchant leur premier salarié.

    L'embauche concerne un salarié en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée de plus de douze mois dont la date d'effet est comprise entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016. L'entreprise ne doit pas avoir été liée, dans les douze mois précédant cette embauche, à un salarié par un contrat poursuivi au-delà de la période d'essai.

    Le décret définit d'autre part les modalités de gestion du dispositif.

    Emplois francs : un décret abroge le dispositif

    Le décret n°2015-811, publié au JO le 04 juillet 2015, met fin au dispositif expérimental des emplois francs dans les zones urbaines sensibles (ZUS), entré en vigueur le 29 juin 2013 pour une durée de 3 ans. Cet abandon avait été annoncé par les pouvoirs publics lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2015.

    En vigueur dès le 05 juillet 2015, ce décret supprime l'aide de 5000 euros accordée aux employeurs du secteur marchand pour l'embauche en CDI à temps complet de demandeurs d'emploi de moins de 30 ans résidant dans les ZUS de certaines communes.

    Frais professionnels des salariés intérimaires des ETT et des salariés en mission des SSII

    Dans la lettre circulaire n°2015-034 du 06 juillet 2015, l'ACOSS revient sur le régime social applicable aux remboursements de frais supplémentaires engagés par les salariés intérimaires des ETT (Entreprises de Travail Temporaires) et les salariés en mission des SSII (Sociétés de Services en Ingénierie Informatique).

    Pour les petits déplacements, la lettre circulaire vient expliciter les modalités d'appréciation de la période de trois mois et la règle applicable en cas d'attribution de titres restaurant.

    Pour les grands déplacements, des précisions sont apportées sur l'indemnisation au réel de la location d'un logement et sur la situation des salariés étrangers en mission au sein d'entreprises clientes situées en France.

    Non-salariés: les ex-conjoints collaborateurs peuvent adhérer à l'assurance volontaire vieillesse

    Les personnes ayant perdu la qualité de conjoint collaborateur (suite à une séparation ou cessation d'activité du conjoint) et dont l'affiliation obligatoire au régime de travailleur non salarié correspondant a pris fin peuvent désormais s'affilier volontairement auprès de ce régime de retraite.

    Le décret n°2015-769, publié au JO le 30 juin 2015, apporte des précisions sur les modalités de cette affiliation volontaire des anciens conjoints collaborateurs, notamment le délai d'adhésion. Il précise également, de manière plus générale, les conditions d'affiliation à l'assurance vieillesse applicables aux professions libérales et aux avocats. Cette mesure s'applique aux demandes déposées à partir du 1er juillet 2015.

    Demandeurs d'emploi : création d'une prime transitoire de solidarité

    Le décret n°2015-860 du 15 juillet 2015, publié au JO du 16 juillet 2015, instaure une prime transitoire de solidarité (PTS) pour les demandeurs d'emploi, âgés de 60 ans et plus, qui perçoivent l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou le revenu de solidarité active (RSA).

    Ce décret apporte des précisions sur les modalités d'attribution de la PTS qui vient remplacer l'ATS (allocation transitoire de solidarité). A compter du 1er juin 2015, cette prime de 300 euros est versée chaque mois par Pôle Emploi aux demandeurs d'emploi éligibles qui en font la demande et ce, jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de la retraite.

    Assurance chômage : adaptation du régime des droits rechargeables

    Le décret n°2015-922 du 27 juillet 2015, publié au JO du 29 juillet 2015, vient adapter le dispositif des droits rechargeables au titre de l'assurance chômage.

    Le décret précité vient modifier les dispositions du code du travail concernant le régime des droits rechargeables à l'assurance chômage. Un demandeur d'emploi aura désormais la possibilité, sous certaines conditions, de choisir l'indemnisation qui lui est la plus favorable entre la reprise du versement de son reliquat de droits et le versement de son nouveau droit.

    CHSCT : la liste des experts agréés est publiée

    L'arrêté du 29 juin 2015, publié au JO du 19 juillet 2015, porte agrément des experts auxquels le CHSCT peut faire appel, notamment en cas de risque grave constaté dans l'établissement ou de projet important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail.

    Cet arrêté fixe trois listes d'organismes en qualité d'experts dont la durée d'agrément varie : 5 ans (du 1er juillet 2015 au 30 juin 2020), 3 ans (du 1er juillet 2015 au 30 juin 2018) et 1 an (du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016). Le CHSCT peut uniquement faire appel à un expert agréé présent dans l'une de ces trois listes.

    Cette lettre est réalisée par : Véronique Baroggi, Aurélie Brunet

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