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Principaux textes sociaux du mois de mars 2016

13 avril 2016

Loi relative au droit des étrangers, convention chômage, extension de la Garantie jeunes, instructions sur la réduction Fillon, annulation temporaire de la cotisation additionnelle du compte pénibilité … Retrouvez les principaux textes sociaux du mois de mars.

Agrément de l'avenant à la convention chômage

Suite à l'annulation par le Conseil d'Etat, le 5 octobre 2015, de la convention chômage du 14 mai 2014, les partenaires sociaux ont négocié un avenant le 18 décembre 2015. Celui-ci vient d'être agréé par un arrêté du 19 février 2016 publié au JO du 28 février 2016.

L'avenant à la convention chômage, publié le 28 février dernier, met désormais en conformité la convention et ses textes d'application sur les trois points suivants :

- certaines modalités de calcul du différé spécifique d'indemnisation,

- les modalités de recouvrement des indus d'allocation,

- la non-prise en compte des périodes d'activités non déclarées dans la recherche d'affiliation.

Les dispositions de ce texte s'appliquent dès le 29 février 2016.

Par ailleurs, les partenaires sociaux se sont réunis le 22 février 2016 pour commencer la négociation sur la prochaine convention d'assurance chômage en vue d'aboutir à un accord avant le 30 juin 2016, date de fin de la convention actuelle.

Délégation unique du personnel et instance commune : publication des décrets

Les décrets n° 2016-345 et 346 du 23 mars 2016 relatifs à la composition et au fonctionnement de la DUP et de l'instance commune des entreprises de plus de 300 salariés, sont publiés au journal officiel du 24 mars 2016.

Le décret n° 2016-345 est pris pour l'application de l'article 13 de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (loi Rebsamen). Ce texte fixe notamment le nombre de représentants qui compose la délégation unique du personnel (DUP) dans les entreprises de 50 à 300 salariés, le nombre d'heures de délégation attribuées pour l'exercice des fonctions, les modalités de désignation du secrétaire et du secrétaire adjoint.

Le décret n°2016-346 pris en application de l'article 14 de la loi, apporte les mêmes précisions concernant l'instance regroupant les institutions représentatives du personnel pouvant être mise en place dans les entreprises dont l'effectif est supérieur à 300 salariés.

Ces textes entrent en vigueur le 25 mars 2016.

Dispositif « Zéro chômage longue durée » : la loi sur son expérimentation est publiée

La loi n°2016-231 du 29 février 2016 publiée au Journal officiel du 1er mars met en place une expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée.

Cette expérimentation, instaurée par la loi, durera cinq ans et cible les entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS) de dix territoires (au plus) dont la liste sera fixée par arrêté. Durant l'expérimentation, les demandeurs d'emploi depuis plus d'un an et domiciliés depuis au moins six mois dans l'un de ces territoires pourront être embauchés en CDI par les entreprises de l'économie sociale et solidaire. La personne recrutée percevra une rémunération au moins égale au Smic. Les entreprises, quant à elles, percevront une aide spécifique. L'application de la loi est subordonnée à la publication du décret qui précisera les modalités pratiques du dispositif et notamment les conditions de cette aide. Le décret doit être publié au plus tard le 1er juillet 2016.

Expérimentation de la Garantie jeunes : la liste des territoires concernés

Un arrêté du 29 février 2016 publié au Journal officiel du 18 mars fixe la liste des territoires concernés par l'expérimentation de la Garantie jeunes.

La Garantie jeunes a été lancée en 2013 dans le cadre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale. Ce dispositif est destiné aux jeunes de 16-25 ans, pas ou peu diplômés. Il propose via les missions locales :

- un accompagnement collectif intensif sur plusieurs mois préparant à l'univers de l'entreprise,

- des immersions régulières en entreprise vie des stages, des apprentissages …,

- une aide financière de 461,26 euros dégressive au fur et à mesure que le jeune perçoit des revenus de ses activités.

L'accompagnement dure au maximum un an mais peut être prolongé de six mois au cas par cas.

Ce dispositif est aujourd'hui en cours d'expérimentation. L'arrêté du 29 février 2016 donne la liste des départements et des 358 missions locales concernés. Il abroge les arrêtés du 1er octobre 2013, du 11 décembre 2014 et du 1er avril 2015 qui fixaient les précédentes listes.

Le projet de loi Travail présenté le 24 mars dernier en Conseil des ministres prévoit la généralisation du dispositif pour 2017. L'objectif serait notamment de doubler le nombre de bénéficiaires.

Précisions sur l'aide en faveur des TPE embauchant des jeunes apprentis

L'instruction interministérielle n°DGEFP/MPFQ/2016/75 du 29 février 2016 apporte de nouvelles précisions sur l'aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis.

Entrée en vigueur depuis le 1er juin 2015, l'aide TPE jeunes apprentis s'adresse aux entreprises de moins de 11 salariés souhaitant recruter un mineur en contrat d'apprentissage. Il s'agit d'une aide de 4400 euros versée lors de la première année d'exécution du contrat (1100 euros par période de trois mois). L'instruction interministérielle du 29 février 2016 précise son champ d'application, les conditions d'éligibilité à l'aide et les modalités de gestion du dispositif. Elle comporte deux annexes. La première concerne les formulaires de demande de prise en charge et la seconde, le processus d'une demande d'aide TPE Jeunes Apprentis. La circulaire précise que des guides d'utilisation et des fiches pratiques sont disponibles sur le portail de l'alternance dans la rubrique employeur.

La loi relative au droit des « étrangers » est publiée

Après décision du Conseil constitutionnel du 3 mars 2016, la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France a été publiée au Journal officiel du 8 mars 2016. Le Conseil constitutionnel, saisi le 19 février dernier, a validé la quasi-totalité de la loi. Une seule mesure a été rejetée et concernait notamment l'accès au contrat de service civique pour les étrangers possédant certains titres de séjour.

La loi relative au droit des étrangers (loi dite « immigration ») a pour objectif d'améliorer l'intégration des étrangers et l'attractivité de la France auprès des talents internationaux. Elle comporte plusieurs dispositions visant notamment à généraliser le titre de séjour pluriannuel (de deux ou quatre ans) à tous les étrangers après un an de séjour en France.

Une carte de séjour spécifique pour les salariés détachés portant la mention « salarié détaché ICT (intra-corporate transfers) » est créée. Cette carte, délivrée pour une durée maximale de trois ans, s'adresse à l'étranger venant effectuer une mission de détachement en France afin d'occuper un poste d'encadrement supérieur ou pour apporter son expertise.

Compte pénibilité : le Conseil d'Etat annule certaines dispositions

Par une décision du 4 mars 2016, le Conseil d'Etat a annulé partiellement le décret n°2014-1157 du 9 octobre 2014 fixant les modalités de financement du compte personnel de prévention de la pénibilité.

Le Conseil d'Etat a annulé la partie du décret qui fixait la cotisation additionnelle à un taux inférieur au taux minimum légal de l'époque de 0,3%. Depuis, la loi Rebsamen a abaissé ce taux minimum légal pour le fixer à 0,1%. Le gouvernement va donc devoir se pencher à nouveau sur le sujet du financement de la pénibilité. Un nouveau décret est attendu prochainement.

Mise en oeuvre de la réduction Fillon et baisse de la cotisation d'allocations familiales

La circulaire interministérielle n°DSS/5B/2016/71 du 1er janvier 2016 relative à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs et de la baisse du taux de cotisations d'allocations familiales a été publiée le 18 mars 2016.

Cette circulaire complète la circulaire n°DSS/SD5B/2015/99 du 1er janvier 2015. Elle fait suite à l'entrée en vigueur de l'article 7 de la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 et du décret n°2015-1852 du 29 décembre 2015 relatif au taux des cotisations d'assurance maladie du régime général et de divers régimes de sécurité sociale. Les deux annexes du document :

- actualisent le coefficient maximal de la réduction générale des cotisations et contributions patronales applicables en 2016,

- détaillent les modalités de calcul de la réduction du taux de cotisations d'allocations familiales pour l'année 2016.

Une fiche pratique sur le nouveau bulletin de paie

Le Ministère du Travail a mis à jour une fiche pratique relative au bulletin de paie. Elle informe notamment des nouvelles mentions du bulletin de paie simplifié.

Le décret n°2016-190 et l'arrêté du 25 février 2016 visant à simplifier le bulletin de paie ont été publiés au Journal officiel le 26 février dernier. Suite à la diffusion de ces deux textes, le Ministère du Travail a actualisé, sur son site, une fiche pratique sur le bulletin de paie qui présente :

- les mentions obligatoires et interdites du bulletin de paie,

- ses conditions de remise,

- comment le simplifier,

- les possibilités de contestation du bulletin de paie.

Dans la partie concernant la simplification, sont mentionnées les six grandes catégories de regroupement des prélèvements sociaux et fiscaux du nouveau bulletin de paie.

Publication d'une instruction sur l'épargne salariale

Légifrance a publié le 2 mars 2016, une instruction interministérielle du 18 février 2016 portant sur l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale. Ce document apporte des précisions sur l'application de décrets issus de la loi Macron.

Cette instruction interministérielle concerne la mise en place de deux décrets d'application issus de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (loi Macron) :

- le décret n°2015-1526 du 25 novembre 2015 sur l'orientation des Perco vers le financement des PME et ETI,

- le décret n°2015-1606 du 7 décembre 2015 sur l'épargne salariale.

Ce document « questions-réponses » donne l'interprétation de l'administration sur l'harmonisation entre intéressement et participation. Il détaille le fléchage par défaut de l'intéressement et explicite la minoration du forfait social s'appliquant à l'intéressement, à la participation et au PERCO.

Retraite progressive : un nouveau formulaire

Un arrêté du 10 mars 2016 fixe le nouveau modèle du formulaire " retraite progressive - attestation employeur ", enregistré sous le numéro CERFA 13362*02.

Ce formulaire permet à l'employeur de déclarer l'activité à temps partiel d'un salarié en retraite progressive. Pour rappel, il s'agit d'un salarié ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite et poursuivant une seule activité salariée, inférieure d'au moins 1/5e de la durée légale du travail, tout en percevant une partie de sa retraite.

Ce formulaire peut être obtenu auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale. Il est également disponible sur les sites internet www.lassuranceretraite.fr et www.service-public.fr pour impression.

Cumul emploi-retraite : changement de règles pour les artistes-interprètes

La circulaire 2016-17 de la Cnav du 14 mars 2016 ajoute les artistes-interprètes à la liste des métiers devant cesser leur activité professionnelle pour bénéficier du cumul emploi-retraite.

La présente circulaire vient appliquer la mesure de l'article 35 de la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social (loi Rebsamen) sur les dérogations à la cessation d'activité pour les artistes-interprètes. Ainsi, à compter du 1er septembre 2015, les artistes-interprètes exerçant leur activité dans le cadre d'un contrat à durée indéterminées ne bénéficient plus de dérogation et relèvent du droit commun. Pour pouvoir prétendre au bénéfice de la retraite, ils doivent cesser leur activité et le justifier. La circulaire modifie l'annexe de la circulaire Cnav n°2015-8 du 06 février 2015 à compter du 1er septembre 2015.

Prestations familiales revalorisées au 1er avril 2016

Deux circulaires interministérielles n° DSS/SD2B/2016/77 et 2016/ 78 du 15 mars 2016 revalorisent les prestations familiales servies en métropole, dans les départements d'Outre-Mer, Mayotte, Saint Barthélemy et Saint-Martin à compter du 1er avril 2016.

Ces instructions interministérielles rappellent les barèmes des prestations familiales dont certaines font l'objet d'une revalorisation. Ainsi, la base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF) augmente de 0,1%. Le montant de cette base mensuelle en pourcentage duquel sont fixées les prestations familiales passe donc de 406,21€ à 406,62€ au 1er avril 2016.

Une circulaire pour la prise en charge des victimes de terrorisme

La circulaire n°DSS/SD2/2016/72 du 14 mars 2016 met en œuvre des dispositions de prise en charge dérogatoire en faveur des victimes d'actes de terrorisme en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.

Cette circulaire précise la mise en place des dispositions du livre 1er du code de la sécurité sociale modifié par l'article 63 de la loi de financement pour 2016 (loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015). Ces mesures visent à :

- améliorer les droits des victimes qui seront notamment exonérées, pendant l'année suivant l'acte de terrorisme, du forfait journalier, des participations de l'assuré et des franchises,

- à simplifier leurs démarches, par la mise en place d'un mécanisme de tiers payant avec les établissements et les professionnels de santé.

La circulaire comporte six annexes qui apportent notamment une définition des personnes blessées ou impliquées dans un acte de terrorisme. Des précisions sont données sur les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) et l'indemnisation complémentaire par l'employeur versées aux salariés en arrêt maladie.

Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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