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    Prise de compétence GEMAPI : quatre scénarios d'évaluation

    26 mars 2018

    La possibilité pour les EPCI d'instituer la taxe GEMAPI n'exonère pas la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) de se réunir afin de procéder à l'évaluation de la compétence. Plusieurs combinaisons sont possibles pour son financement selon les caractéristiques propres à chaque territoire.

    1. Instituer la taxe sans réduire les attributions de compensation des communes

    Il est possible d'instituer la taxe GEMAPI sans procéder à une réduction des attributions de compensation des communes. Dans ce cas, la CLECT doit néanmoins se réunir afin d'acter le fait qu'aucune charge ne sera déduite de ces mêmes attributions.

    Il s'agit d'une évaluation dérogatoire devant répondre à des conditions de majorité renforcées : vote des attributions de compensation aux 2/3 des membres du conseil de communauté et délibérations concordantes des communes intéressées.

    Dans ce cas, l'EPCI financera la compétence sur son budget propre avec le concours du produit fiscal récupéré via la taxe. Ce mode d'évaluation peut être pertinent lorsque les communes présentent une situation financière dégradée. Néanmoins, le financement de la compétence reposera en tout ou partie sur les contribuables. Pour mémoire, le produit voté par l'EPCI ne pourra être supérieur à 40€ par habitant.

    2. Instituer la taxe et réduire les attributions de compensation des communes

    Il est également envisageable d'instituer la taxe GEMAPI tout en procédant à une déduction des attributions de compensation des communes. Avec cette hypothèse, la CLECT évalue le montant des charges contenues dans les budgets des communes lors des exercices qui ont précédé le transfert. Les attributions de compensation des communes sont ponctionnées à due concurrence.

    Il s'agit d'une évaluation de droit commun ne nécessitant pas l'accord des communes sur le montant de leurs attributions. En revanche, le rapport de la CLECT doit être validé par les 2/3 des communes représentant la moitié de la population ou l'inverse.

    Dans ce cas, la compétence sera financée sur les communes avec une participation supplémentaire des contribuables. Ce choix peut paraître opportun lorsque les prévisions de dépenses futures liées à la compétence sont supérieures à ce qui a pu être observé dans le passé.

    3. Réduire les attributions de compensation sans instituer la taxe

    Dans ce troisième scénario, l'EPCI fait le choix de ne pas instituer la taxe mais déduit les attributions de compensation des communes des charges constatées avant le transfert. Au cas d'espèce, il s'agit d'une évaluation de " droit commun " comme dans l'hypothèse précédente.

    Cette possibilité s'adapte bien aux territoires pour lesquels les prévisions de dépenses futures sont proches des charges constatées dans le passé. Elle présente l'avantage de ne pas solliciter les contribuables du territoire.

    4. Décider de ne pas instituer la taxe et de ne pas déduire de charges

    La dernière possibilité suppose que le financement de la compétence s'effectue uniquement sur le budget propre de l'EPCI. Ce choix ne dispense pas la CLECT de se réunir afin d'acter l'absence de charges transférées. Il s'agit d'une évaluation dérogatoire à l'instar du premier scénario.

    Cette option peut être intéressante pour les territoires peu concernés par l'exercice de la compétence.

    Il faut donc en retenir qu'il existe donc autant de possibilités que de cas particuliers pour l'évaluation de la compétence GEMAPI !

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    Cette lettre est réalisée par : Paul Brondolin, Robert Giovannelli, Shathana Santhalingam, Christine Olivier-caillat

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