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    Procédure adaptée et publicité adéquate

    23 janvier 2006

    ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE

    MARCHE PUBLIC

    Le Conseil d’Etat vient de se prononcer, pour la première fois, sur les modalités de publicité à respecter dans le cadre d’un marché passé selon la procédure adaptée (art 28 du code des marchés publics).

    En l’espèce ce marché avait pour objet la programmation de l’implantation à Lens d’une antenne du musée du Louvre, pour un montant prévisionnel de 35 000 euros.
    Une publicité avait été faite dans un journal régional ainsi qu’une diffusion sur le site Internet de la collectivité.
    Par ailleurs cet avis d’appel public à la concurrence a été mis en ligne sur le site du journal le Moniteur du bâtiment et des travaux publics, mais sans que la collectivité n'ait sollicité une telle insertion.
    Compte tenu notamment de l’objet du marché et du « degré de concurrence », le Conseil d’Etat a considéré que la publicité avait été insuffisante.

    Il ressort de ce précédent jurisprudentiel que les acheteurs publics devront non seulement choisir leur support de publication en fonction du montant mais aussi et surtout en fonction de l’objet du marché et de la localisation géographique des candidats potentiels.

    Conseil d’Etat n° 278732 du 7 octobre 2005, Région Nord-Pas-De-Calais :
    « si la personne responsable du marché est libre, lorsqu'elle décide de recourir à la procédure dite adaptée, de déterminer, sous le contrôle du juge administratif, les modalités de publicité et de mise en concurrence appropriées aux caractéristiques de ce marché, et notamment à son objet, à son montant, au degré de concurrence entre les entreprises concernées et aux conditions dans lesquelles il est passé, ce choix, toutefois, doit lui permettre de respecter les principes généraux précités qui s'imposent à elle ; »

    UNE QUESTION A LA LOUPE

    Les séances du conseil municipal peuvent-elles se tenir en dehors de la mairie ?

    OUI

    En l'absence de disposition législative ou règlementaire, le juge administratif a admis que le conseil municipal puisse se réunir en dehors de la mairie.

    Dans un premier temps, le juge a considéré que le maire pouvait choisir un autre lieu que la mairie pour la tenue des réunions du conseil municipal, en vertu du principe de libre administration. Toutefois ce principe est assorti de conditions factuelles. En effet, le juge vérifie que « ce choix ne révèle pas d’une décision illégale de transfert d’un chef lieu et qu’il soit sans incidence sur le déroulement de la réunion ; (…) qu’aucun conseiller municipal ne soit irrégulièrement écarté de la réunion (…) et que les administrés puissent librement assister aux débats , ce qui implique la diffusion d’une information suffisante» (Tribunal Administratif de Grenoble, jugement du 26 mars 1997, préfet de l’Isère).
    Puis, le Conseil d'Etat a posé le principe selon lequel "le conseil municipal doit se réunir et délibérer à la mairie de la commune" , mais en admettant qu'il puisse y être dérogé à titre exceptionnel et temporaire dès lors que le choix du local n'entraînait pas un transfert du chef-lieu de la commune (Conseil d’Etat, 1er juillet 1998, préfet de l’Isère).
    Cette position de principe a été suivie par le tribunal administratif dans un jugement du 10 mars 2005.

    En conclusion, le juge vérifie si des circonstances exceptionnelles justifient la tenue des séances en dehors de la mairie.

    Ainsi, a été admis régulier le changement du lieu de réunion durant les travaux d’agrandissement de la mairie (Conseil d’Etat, 1er juillet 1998, préfet de l’Isère). En revanche, est irrégulière la tenue de la séance du conseil dans une salle de théâtre justifiée uniquement par la volonté d’accueillir un public plus important (Tribunal Administratif de Lyon, 10 mars 2005, Mr OUTIN). Le juge a relevé en l’espèce que « la commune n’allègue pas avoir entrepris des travaux en vue de l’adaptation des locaux de la mairie à l’accueil d’un plus large public lors des séances du conseil municipal ou avoir été empêchée de la faire ».

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