Procédure de dédouanement

BOD n° 6705 du 21 mars 2007 - DA n° 07-015 du 14 mars 2007

Ce texte présente la tarification des prestations liées à l’utilisation du système de dédouanement en ligne par traitement automatisé dénommé DELTA Commun (DELTA C) pour l’année 2007. Il fixe également le coût des prestations annexes se rapportant aux opérations de dédouanement dans DELTA.
La facturation de ces prestations est établie par le Centre Informatique douanier. La facture est exigible le 1er jour du mois suivant la période pour laquelle elle est établie, payable auprès de la Régie de Recette du CID dans un délai de 45 jours après sa date d'émission.