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    Procédure de licenciement à Monaco

    16 juin 2011

    Le droit du travail à Monaco ne fait pas l'objet comme en France d'un code unique où toutes les dispositions légales sont inscrites. Il regroupe en effet plusieurs lois éparses, spécifiques à chaque aspect du droit du travail. Une réforme sur le sujet semble par ailleurs difficile, un projet de loi de mars 2007 sur le contrat de travail n'a encore jamais vu le jour.Voici donc quelques pistes pour s'y retrouver en matière de procédure de licenciement en droit monégasque.

    Préavis à communiquer

    La loi n°729 du 16 mars 1963 encadre le contrat de travail dans la principauté de Monaco. Elle précise dans son article 6 que "le contrat de travail à durée indéterminée peut cesser par la volonté de l'une des parties" à la condition de respecter un préavis.
    Ce préavis est d'un mois si le salarié a une ancienneté supérieure à six mois et lorsqu'aucun aménagement n'a été prévu dans le contrat de travail, le règlement intérieur, les conventions collectives ou par les usages.
    Si l'ancienneté est supérieure à deux ans, l'employeur a le choix entre soit donner un préavis de deux mois, soit donner un préavis d'un mois en plus d'une indemnité spéciale compensatrice.
    Le préavis ne s'applique pas s'il existe une faute grave du salarié et est réduit de moitié si le contrat de travail est rompu par le salarié.
    Les parties ne peuvent prévoir de durée de préavis inférieure ou une condition d'ancienneté supérieure à celles prévues par les textes.
    Le préavis doit être signifié par lettre recommandé avec accusé de réception; le délai démarre le jour de la présentation de la lettre recommandée.

    Heures de liberté pour retrouver un emploi

    L'article 10 de la loi sur le contrat de travail oblige l'employeur à octroyer douze heures de liberté par semaine au salarié afin qu'il retrouve un emploi.
    Les absences sont fixées alternativement par l'employeur et le salarié.
    Ces heures sont rémunérées sauf si la rupture du contrat est du fait de l'employé.
    Les jours pendants lesquels ces heures de liberté ne sont pas respectées ne compteront pas dans le délai de préavis.

    Indemnités à verser

    Une indemnité doit être versée par l'employeur en cas de rupture du contrat sans préavis ou en cas de non respect du délai de préavis intégral.
    Cette indemnité correspond à la rémunération et aux avantages dont aurait dû bénéficier le salarié pendant le délai de préavis prévu.
    L'article 1er de la loi n°845 du 27 juin 1968 sur les indemnités de congédiement et de licenciement en faveur des salariés, prévoit notamment que "tout salarié licencié qui a deux ans d'ancienneté a droit à une indemnité de congédiement dont le montant minimum ne pourra être supérieur à celui des indemnités de même nature versées aux salariés dans les mêmes professions, commerces ou industries de la région économique voisine".
    De plus, lorsqu'un licenciement n'est pas justifié par un motif valable, l'article 2 prévoit le versement par l'employeur d'une indemnité de licenciement égale à autant de journée de salaire que le travailleur compte de mois de service dans l'entreprise.
    Ce montant est toutefois plafonné à six mois de salaire et n'est pas dû si le salarié a atteint l'âge lui permettant de percevoir une pension retraite.
    Les indemnités prévues par les articles 1 et 2 cités ne sont pas cumulables.

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    Cette lettre est réalisée par : Nathalie Vuillet, Robert Giovannelli, Chhe Say-yiek, Laure Istria