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    Procédure de sauvegarde : vers un allongement des délais

    17 mars 2010

    La période d'observation de 6 mois s'avère souvent trop courte pour les entreprises de certains secteurs de l'économie où les délais de production et/ou de commercialisation sont bien supérieurs. Une proposition de loi envisage l'allongement de cette durée.

    Une période d'observation de 12 mois et non plus de 6

    Rappelons que la procédure de sauvegarde, créée par la loi du 26 juillet 2005, permet au chef d'entreprise de saisir le tribunal dès les premières difficultés et avant la cessation des paiements. S'ouvre alors une période d'observation d'une durée maximale de 6 mois au cours de laquelle l'entreprise bénéficie d'une suspension des échéances des dettes et tente de négocier avec les créanciers.

    Cependant, pour certains secteurs, une période d'observation de 6 mois est bien trop courte, notamment le BTP, la promotion immobilière, l'édition, la logistique, où les délais de production et de commercialisation sont relativement longs.

    Une proposition de loi, en date du 22 janvier 2010, prévoit d'allonger la durée de la période d'observation à 12 mois et de la renouveler pour une durée de 6 mois.

    Néanmoins, cet allongement ne se ferait pas sans garde-fou : rappels en audience obligatoires permettant au tribunal de s'assurer du bon état de santé de l'entreprise et, le cas échéant, la possibilité de mettre fin à la procédure si la situation se détériorait.

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    Cette lettre est réalisée par : Marie-hélène Poiré-millet, Sydney Azoulay, Jean Pierre Goncalves