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    Procédure pénale : 2 décrets relatifs à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites & à l'instruction, l'exercice des voies de recours et l'exécution des peines 

    29 mai 2019

    Modalités d'application de plusieurs dispositions de droit pénal et de procédure pénale résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice