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    Procédure pénale : justice des mineurs, jugement, enquête et instruction

    19 juin 2019

    Présentation des dispositions de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice


    Mots clés liés à l'article : Code pénal | Juge | Procédure | SVP Arborescence Finances et Gestion