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Procédures collectives : contrat publié et déclaration de créances

04 décembre 2014

L'acheteur d'une maison vendue en l'état futur d'achèvement dont les travaux ne sont pas terminés doit être averti personnellement d'avoir à déclarer sa créance dans le cadre de la procédure collective de son vendeur.

La notion de contrat publié est interprétée de manière extensive

L'article L. 622-24 du Code de commerce relatif à la déclaration de créance prévoit que contrairement au simple créancier chirographaire pour lequel aucune disposition de ce type n'est prévue, le créancier titulaire d'une sureté publiée ou lié au débiteur par un contrat publié est averti personnellement d'avoir à déclarer sa créance.

En l'espèce, une SCI a vendu une maison en l'état futur d'achèvement. Or, avant la fin des travaux, elle a été mise en redressement puis en liquidation judiciaire. L'acheteur n'a pas procédé à sa déclaration de créance. La Cour de cassation a retenu la possibilité pour ce dernier de solliciter un relevé de forclusion dans la mesure où il n'avait pas été averti personnellement d'avoir à déclarer sa créance à la procédure.

Contrairement aux arguments du liquidateur qui considère que la publication de la vente à la conservation des hypothèques n'est pas un " contrat publié " au sens du Code de commerce, la Cour de cassation adopte une conception extensive refusant d'opérer une distinction selon la finalité de la publication ou encore la nature de la créance à déclarer. Pour se faire, elle ne retient pas l'argumentaire du liquidateur qui entendait faire valoir à la fois que la publication visait à rendre opposable le transfert de propriété aux tiers mais pas une éventuelle créance du débiteur sur le vendeur (finalité de la publication) et également le fait que la créance à déclarer n'est pas née d'un contrat publié puisqu'il ne s'agit pas, au sens strict, d'une créance née du contrat (nature de la créance).

De par la généralité des termes employés par la Cour de cassation, il serait envisageable de retenir la solution déployée dans d'autres hypothèses de contrats publiés comme, par exemple, en matière de contrat de location gérance ou encore de contrats portant sur des droits de propriété industrielle (type brevet ou marque) publiés à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).

Cette lettre est réalisée par : Sydney Azoulay, Jean-pierre Goncalves, Aurélie Merlin, Marie Laure Champonnois

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