Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

  • Téléphone
  • App mobile
  • Ordinateur

    Procédures collectives : la déclaration de créance

    29 décembre 2010

    Tout créancier est tenu de déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire. Cette formalité est obligatoire. Quelles sont les modalités de cette déclaration ?

    Délai de déclaration

    Le délai de déclaration des créances antérieures est de deux mois à compter du jugement d'ouverture de la procédure. Pour les créanciers titulaires d'une créance assortie d'une sûreté publiée, ce délai ne court qu'au jour de la notification adressée par l'administrateur judiciaire.

    Seules les créances salariales et les créances alimentaires ne sont pas soumises à cette obligation.

    Les créances postérieures non privilégiées doivent être déclarées dans les mêmes conditions que les créances antérieures lorsqu'elles résultent d'un contrat à exécution successive.

    En revanche, les créances postérieures résultant d'un contrat conclu après le jugement d'ouverture doivent être déclarées dans un délai de deux mois à compter de la première échéance impayée.

    Les créances de dommages et intérêts résultant d'une décision de justice relative à une infraction pénale sont déclarées dans les mêmes conditions que les créances antérieures. Lorsque la décision intervient après l'ouverture de la procédure, la créance doit être déclarée dans le délai de deux mois à compter de la décision définitive.

    Forme et contenu de la déclaration

    La déclaration de créance est assimilée à une assignation en justice. A ce titre, elle doit être faite soit par le représentant légal soit par tout préposé ou mandataire dûment habilité. Le tout est de justifier l'habilitation par une délégation de pouvoir jointe à la déclaration sous peine de rejet de celle-ci.

    Le créancier doit déclarer toutes les sommes échues et à échoir ainsi que la date de leurs échéances. Il doit préciser également les sûretés et privilèges dont la créance est assortie.

    La déclaration de créance comprend les éléments suivants : les éléments de nature à prouver l'existence de la créance si elle ne résulte pas d'un titre, les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, et l'indication de la juridiction saisie si la créance fait l'objet d'un litige.

    Enfin, la déclaration de créance est certifiée conforme par le créancier et son commissaire aux comptes, à défaut par l'expert-comptable. Elle est accompagnée d'un bordereau des documents justificatifs qui peuvent être produits en copie. Il est conseillé d'envoyer cette déclaration en lettre recommandée avec accusé réception.

    A lire également : une nouvelle procédure collective : la sauvegarde financière accélérée

    Une question en procédures collectives ? Les experts SVP vous répondent !

    Cette lettre est réalisée par : Jean-pierre Goncalves, Christine Olivier-caillat, Sydney Azoulay