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Procédures collectives : le sort des contrats en cours

19 janvier 2011

Lors de l'ouverture d'une procédure collective, un risque important pour le débiteur est de voir l'ensemble de ses contractants rompre les relations commerciales pour perte de confiance. Le législateur a donc souhaité protéger le débiteur pour favoriser le maintien de son activité.

Le principe : la poursuite des contrats

Les contrats, quelle que soit leur nature, suivent tous le même régime. Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d'un contrat en raison de l'ouverture d'une procédure collective est inapplicable.

Seuls l'administrateur judiciaire, pour les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire, et le liquidateur judiciaire, pour la procédure de liquidation judiciaire, ont la faculté de résilier les contrats ou d'en exiger la poursuite sous certaines conditions. Tant que l'organe de la procédure compétent ne se sera pas prononcé, le contrat se poursuit.

Néanmoins, le contrat pourra être résilié de plein droit dans les conditions suivantes : soit par une mise en demeure adressée à l'administrateur restée sans réponse plus d'un mois ; soit en raison du défaut de paiement au comptant exigé par le cocontractant et l'accord de ce dernier pour poursuivre les relations contractuelles.

Le cas particulier du bail commercial

Concernant le bail commercial, celui-ci peut prendre fin soit au jour où le bailleur est informé de la décision de ne pas le poursuivre ; soit par une demande de résiliation du bailleur pour défaut de paiement des loyers ou des charges résultant d'une occupation postérieure au jugement d'ouverture de la procédure.

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Cette lettre est réalisée par : Jean-pierre Goncalves, Christine Olivier-caillat, Sydney Azoulay