Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

  • Téléphone
  • App mobile
  • Ordinateur

Professionnels de l'immobilier: l'obligation de formation continue encadrée

26 février 2016

Près de deux ans après la publication de la loi ALUR, le décret précisant les modalités de formation continue des professionnels de l'immobilier est publié.

Décret 2016-173 du 18/02/2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier

L'article 3-1 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite Loi Hoguet, créé par l'article 24 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 et modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015, soumet les professionnels de l'immobilier à une obligation de formation continue. Le présent décret détermine la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation continue. Il fixe la durée de formation et détermine les organismes auprès desquels les professionnels de l'immobilier accomplissent leur obligation de formation. Enfin, il définit le contenu des justificatifs attendus pour chacune des activités réalisées. Publié au journal officiel du 21 février 2016, ce texte entre en vigueur le 1er avril 2016.

Cette lettre est réalisée par : Pascale Le Borgne, Olivier Anceschi, Sydney Azoulay, Jean-pierre Goncalves, Christine Olivier-caillat

Les articles des experts SVP sur le même thème :