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    Professionnels : la protection du secret des affaires

    27 janvier 2015

    Le projet de loi pour la croissance et l'activité, dit Projet de loi Macron, introduit un volet sur la " protection du secret des affaires ". La commission spéciale de l'Assemblé nationale a voté l'intégration de cette protection dans le Code de commerce.

    Le secret des affaires

    Le projet de loi définit, à l'article 64 ter, le secret des affaires et prévoit que, quiconque viole le secret des affaires, sera passible d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende.

    Il appartient désormais à l'Assemblée nationale de discuter, en séance publique, du sujet.

    Cette lettre est réalisée par : Sydney Azoulay, Jean-pierre Goncalves, Hamdi Kazanci, Marie Laure Champonnois

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