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    Professions libérales : extension de l'accord relatif au développement du dialogue social

    31 janvier 2014

    L'accord national interprofessionnel pour le développement du dialogue social et du paritarisme dans l'interprofession des professions libérales du 28 septembre 2012 a fait l'objet d'un arrêté d'extension du 22 novembre 2013 publié au journal officiel du 30 janvier 2014.

    Une cotisation pour développer le dialogue social

    Afin de dégager les ressources nécessaires au développement de moyens du dialogue social, il est décidé de mettre en place une cotisation conventionnelle, à la charge des employeurs au taux de 0,05 % assise sur la masse salariale brute de l'année N-1.

    L'accord entre en application le 1er février 2014.

    Cette lettre est réalisée par : Odile Proux, Véronique Baroggi

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