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    Projet de loi ALUR : adoption définitive !

    27 février 2014

    Le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), déposé le 26 juin 2013 devant l'Assemblée nationale, a été définitivement adopté, par le Sénat, le 20 février 2014. De taille importante avec plus de 170 articles et plusieurs centaines de pages, cette loi nécessite l'adoption de nombreux décrets d'application. Dans cette attente, voici les grandes lignes du texte.

    Les principales dispositions de la loi ALUR

    Le texte aborde les principales thématiques suivantes :

    1) Favoriser l'accès de tous à un logement digne et abordable :

    - Les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé sont précisés : instauration d'un bail type, encadrement des loyers…,

    - Mise en place d'une garantie universelle des loyers,

    - Renforcement de la formation, la déontologie et le contrôle des professions de l'immobilier,

    - Amélioration de la prévention des expulsions,

    - Faciliter les parcours de l'hébergement au logement,

    - Création de nouvelles formes d'accès au logement par l'habitat participatif…

    2) Lutter contre l'habitat indigne et les copropriétés dégradées :

    - Repérer et prévenir l'endettement et la dégradation des copropriétés : création d'un registre d'immatriculation des copropriétés, mieux informer les acquéreurs de lots de copropriété, améliorer la gouvernance et la gestion de la copropriété, prévenir la dégradation des copropriétés et faciliter la réalisation des travaux de conservation des immeubles…

    - Redresser efficacement les copropriétés dégradées : améliorer la procédure du mandataire ad hoc, réformer la procédure d'administration provisoire et mettre en place de nouveaux outils à disposition de l'administrateur provisoire, permettre la requalification des copropriétés très dégradées, réformer la procédure de carence…

    - Renforcer les outils de la lutte contre l'habitat indigne : permettre l'unification des polices de l'habitat, améliorer la lutte contre les marchands de sommeil et l'habitat indigne…

    3) Améliorer la lisibilité et l'efficacité des politiques publiques du logement :

    - Réformer les procédures de demande d'un logement social pour plus de transparence, d'efficacité et d'équité,

    - Améliorer le contrôle du secteur du logement social,

    - Moderniser les dispositions relatives aux organismes de logement social : moderniser les dispositifs législatifs relatifs au logement social, réformer les missions et procédures de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS),

    - Élargir les délégations de compétence en matière de politique du logement,

    - Réformer la gouvernance de la participation des employeurs à l'effort de construction…

    Cette lettre est réalisée par : Christine Olivier-caillat, Sydney Azoulay, Marie Hélène Poire-millet, Marie Laure Champonnois