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    Projet de loi ALUR : propositions en matière de bail d'habitation

    08 juillet 2013

    Le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, déposé le 26 juin 2013 à l'Assemblée nationale, ambitionne de rénover en profondeur les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 régissant les rapports bailleurs-locataires dans le parc privé.

    Dispositions générales du projet de loi ALUR

    Le projet propose :

    - de clarifier les notions de résidence principale- location meublée- meublé touristique,

    - de définir par décret un contrat type, contenant de nouvelles mentions obligatoires,

    - une action judiciaire en diminution de loyer en cas de surface erronée,

    - d'encadrer les modalités d'établissement d'état des lieux, selon un modèle type,

    - d'interdire les clauses pénales,

    - de limiter le partage de la rémunération des intermédiaires aux frais d'état des lieux et de rédaction de bail,

    - d'appliquer une grille de vétusté aux réparations locatives,

    - de permettre au bailleur de contracter une assurance des risques locatifs à la place du locataire,

    - de ramener à 3 ans la prescription des actions dérivant du contrat de bail, et à 1 an l'action en révision du loyer par le bailleur,

    - d‘étendre le champ d'application des ventes « à la découpe » aux immeubles vendus par lots de plus de cinq logements,

    - de réduire à un mois le délai de préavis en cas de congé du locataire dans les zones tendues.

    Encadrement des loyers, charges récupérables, dépôt de garantie

    Un nouveau dispositif d'encadrement des loyers serait mis en place dans certaines zones tendues : un loyer médian de référence, un loyer médian de référence majoré et minoré serait fixé chaque année par arrêté préfectoral.

    En cas de renouvellement, le loyer serait réajusté en fonction des loyers médians de référence.

    La révision annuelle du loyer selon l'indice IRL serait de droit, mais subordonnée à une demande du bailleur dans l'année, et ne serait due qu'à compter de cette demande; à défaut de demande, il serait réputé y avoir renoncé pour l'année écoulée.

    Le projet de loi propose également :

    - de permettre aux propriétaires de locaux en copropriété de retenir 20% du dépôt de garantie dans l'attente de la régularisation des comptes, le solde devant être restitué dans le mois suivant la régularisation,

    - à défaut de restitution dans les délais, le dépôt de garantie serait majoré d'une somme égale à 10% du loyer mensuel par mois de retard,

    - la transmission dématérialisée des quittances et justificatifs de charges serait possible, avec l'accord du locataire,

    - en cas de régularisation tardive de charges, le paiement pourrait être effectué par douzième.

    Plus de contraintes pour les locations meublées

    Le projet propose d'intégrer les locations meublées constituant la résidence principale du locataire dans la loi du 6 juillet 1989.

    Certaines dispositions de cette loi leur seraient appliquées, notamment : état des lieux, dossier de diagnostics techniques, clauses réputées non écrites, rémunération des intermédiaires, règles de prescription...

    Cette lettre est réalisée par : Carol Knight, Jean-pierre Goncalves, Sydney Azoulay, Christine Olivier-caillat