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    Projet de loi de finances pour 2013 : principales mesures sociales

    04 octobre 2012

    Le projet de loi de finances pour 2013 a été présenté en Conseil des ministres le 28 septembre 2012. Il prévoit la mise en place de mesures sociales impactant notamment les entreprises.

    Présentation de quelques mesures

    Sont prévus notamment :

    - l'imposition sur le revenu des gains réalisés en matière d'actionnariat salarié (stock-options et actions gratuites), ce qui entraînerait en outre la déductibilité partielle de la CSG sur ces gains (article 7) ;

    - la réévaluation des taxes dues à l'OFII (Office Français de l'Immigration et de l'Intégration) en cas d'embauche d'étrangers (article 29) ;

    - la suppression de l'exonération de cotisations sociales pour les créateurs d'entreprise (article 71) ;

    - le recentrage sur les bas salaires de l'exonération des cotisations patronales dues pour l'emploi de saisonniers agricoles (article 60).

    Cette lettre est réalisée par : Véronique Baroggi, Cécile Noteris, Odile Proux

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