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    Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : le Conseil Constitutionnel s'est prononcé

    10 août 2012

    Le Conseil Constitutionnel a rendu hier, jeudi 9 août 2012, sa décision sur le projet de loi de finances rectificative pour 2012.

    Heures supplémentaires et forfait social : conformité de ces deux mesures

    Les deux mesures à caractère social contestées par l'opposition ont été déclarées conformes à la Constitution :

    - la suppression des exonérations de cotisations sociales et des exonérations d'impôt sur les heures supplémentaires (article 3) : Les Sages ont rejeté l'argument des parlementaires concernant le caractère rétroactif de la mesure. Ils ont décidé, d'autre part, qu'il n'y a pas de rupture du principe d'égalité car la différence de traitement entre salariés selon la période à laquelle se rapportent les heures supplémentaires trouve sa justification dans la différence de situations existant entre ces derniers ;

    - la hausse du forfait social (article 33) : Les Sages ont estimé que, contrairement aux parlementaires, cette disposition étant relative à l'assiette de cotisations, celle-ci a toute sa place dans la loi de finances rectificative.

    La loi peut désormais être promulguée au Journal Officiel. Elle devrait être publiée dans les prochains jours.

    Cette lettre est réalisée par : Véronique Baroggi, Cécile Noteris, Odile Proux

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