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    Projet de loi de ratification des ordonnances : début des débats à l'Assemblée le 21 novembre 2017

    10 novembre 2017

    Le projet de loi de ratification des ordonnances du 22 septembre 2017 sera examiné par l'Assemblée nationale en séance plénière à partir du 21 novembre 2017.

    Une vingtaine d'amendements adoptés

    Les députés examineront du 21 au 24 novembre 2017 le projet de loi de ratification des ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le droit du travail et les institutions représentatives du personnel. 22 amendements ont été adoptés par la commission des affaires sociales. Ils portent notamment sur :

    - le Comité social et économique (CSE), le conseil d'entreprise et les mandats,

    - la négociation collective,

    - le licenciement et l'application du barème obligatoire,

    - la rupture conventionnelle collective et le congé de mobilité,

    - le prêt de main d'oeuvre,

    - le télétravail.

    Cette lettre est réalisée par : Charlotte Harrivelle, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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