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    Projet de loi de ratification des ordonnances : présenté en Conseil des ministres

    02 octobre 2017

    Le projet de loi de ratification des cinq ordonnances prises sur le fondement du renforcement du dialogue social a été présenté le 27 septembre 2017 en Conseil des ministres.

    Procédure accélérée

    Le projet de loi de ratification a été transmis le 27 septembre 2017 en procédure accélérée à l'Assemblée nationale sous le numéro 237.

    Le texte devrait être examiné par le Parlement en novembre 2017.

    À noter : pour avoir une valeur législative, les ordonnances doivent être ratifiées. Dans ce cas, elles ne seront plus susceptibles de recours devant le juge administratif par contre, la saisine du Conseil constitutionnel est possible.

    Cette lettre est réalisée par : Christine Moulin, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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