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    Projet de loi d'habilitation : adoption définitive le 2 août 2017

    04 août 2017

    Suite à la Commission mixte paritaire (CMP) du 31 juillet, le projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social a été adopté le 2 août par le Parlement.Les concertations avec les partenaires sociaux reprendront le 21 août avec huit réunions (une par organisation) et porteront sur les projets d'ordonnance du gouvernement, qui devraient être publiées aux alentours du 25 septembre. Faisons un point sur le texte définitivement adopté.

    Négociation collective

    Sur la généralisation des accords majoritaires

    Le Sénat avait supprimé la généralisation des accords majoritaires, souhaitant revenir à la règle précédente de signature des accords par des organisations syndicales ayant obtenu au moins 30% des suffrages exprimés.

    La CMP a finalement privilégié la position de l'Assemblée nationale de maintenir la généralisation des accords majoritaires.

    Sur le recours au référendum

    Le Sénat avait souhaité faciliter le recours au référendum en ouvrant cette possibilité également par l'employeur. La CMP précise donc que les salariés peuvent être désormais consultés à l'initiative d'une organisation syndicale représentative dans l'entreprise, de l'employeur ou sur proposition conjointe.

    Sur la restructuration des branches

    Un délai de 3 ans est actuellement fixé pour la restructuration des branches à compter de la promulgation de la loi Travail n°2016-1088 du 8 août 2016. Les deux chambres s'accordaient à vouloir accélérer ce processus. Les députés ont proposé de réduire ce délai à 18 mois. La CMP retient finalement la proposition du Sénat de ramener ce délai à 24 mois.

    Institutions représentatives du personnel

    Sur la durée des mandats

    Les membres de l'instance de représentation du personnel issue de la fusion des DP, CE et CHSCT ne pourraient occuper que trois mandats successifs maximum, comme le souhaitaient les sénateurs. La CMP a néanmoins retenu les exceptions introduites par le Gouvernement pour tenir compte de situations dans lesquelles il serait difficile de trouver des candidats aux élections.

    Sur la création d'une commission hygiène et sécurité

    Le Sénat avait introduit la possibilité de créer au sein de cette instance unique une commission spécifique traitant des questions d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. La CMP retient cette mesure tout en précisant que ce sont les ordonnances qui définiront les conditions dans lesquelles cette commission pourrait être créée.

    Sur la capacité de négocier

    Le Sénat souhaitait que l'instance unique n'aurait pas la possibilité de négocier si un accord majoritaire le lui interdisait. La CMP a finalement prévu que l'instance unique aurait la capacité de négocier seulement si une convention ou un accord collectif le prévoit. Les partenaires sociaux dans l'entreprise garderaient donc la main, sauf s'ils en décident autrement.

    Rupture du contrat de travail

    Sur le périmètre d'appréciation du motif économique

    Le Sénat précisait que les difficultés économiques ainsi que la sauvegarde de la compétitivité d'une entreprise appartenant à un groupe devaient être appréciées, dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, au niveau des entreprises appartenant au même groupe, relevant du même secteur d'activité et situées en France uniquement.

    Pour la CMP, ce sont les ordonnances qui définiront les règles d'appréciation du motif économique au niveau d'un groupe.

    Sur l'indemnité de licenciement

    La CMP reprend la proposition du Sénat concernant la condition d'ancienneté exigée pour bénéficier de l'indemnité légale de licenciement, qui pourrait être réduite, voire supprimée.

    Sur la création de nouveaux documents Cerfa

    Un document rappelant les droits et obligations de chaque partie (employeur et salarié) sera élaboré par le Gouvernement et les partenaires sociaux. Ce document pourrait prendre la forme d'un Cerfa dont l'objectif serait de protéger les parties et de respecter les règles de forme et de rupture.

    Un modèle-type de lettre de licenciement sous forme de Cerfa également pourrait être mis à disposition d'après le Gouvernement.

    Procédures contentieuses

    Sur le délai de contestation du licenciement économique

    Le Sénat avait réduit de moitié le délai de prescription des actions en contestation de la régularité ou de la validité d'un licenciement pour motif économique, passant de 12 à 6 mois. La CMP supprime cette mesure. Le délai reste donc inchangé.

    Sur le référentiel applicable

    Un référentiel des dommages et intérêts encadrant le montant des indemnités allouées par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse sera bien mis en place, et ce, de manière obligatoire et non forfaitaire, comme le souhaitait le Sénat.

    La CMP maintient tout de même une limite posée par le Sénat : le référentiel sera exclu pour les licenciements " entachés par une faute de l'employeur d'une extrême gravité, notamment par des actes de harcèlement ou de discrimination ".

    Sur la conciliation

    La conciliation, au sens large du terme, est encouragée en simplifiant la procédure et en modifiant le régime fiscal et social des sommes versées à cette occasion afin que ce régime ne soit pas moins favorable que celui attaché aux sommes versées à l'occasion d'un contentieux relatif à une rupture du contrat de travail. Ce souhait du gouvernement a été retenu dans la version définitive.

    Santé au travail

    Sur les modalités de contestation des avis médicaux

    Le Sénat souhaitait sécuriser les modalités de contestation des avis, propositions conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail, et non plus uniquement des avis d'inaptitude, ce qui a été retenu dans la version définitive.

    Sur le suivi médical renforcé

    La CMP a rejeté la mesure proposée par le Sénat concernant les salariés soumis à un suivi médical renforcé, visant à instaurer une visite de contrôle a minima tous les deux ans.

    Recours à certaines formes de travail

    Sur le prêt de main d'oeuvre

    La CMP a retenu la version du Sénat concernant le prêt de main d'oeuvre à but non lucratif qui pourrait être favorisé et sécurisé entre un groupe et une jeune entreprise ou une PME.

    Sur le détachement

    La législation applicable en matière de détachement serait adaptée aux spécificités et contraintes de certains prestataires (et non plus de certaines catégories de travailleurs transfrontaliers comme le prévoyait l'Assemblée nationale) accomplissant habituellement leurs prestations en zone frontalière ou intervenant de façon récurrente pour des prestations de courte durée dans des secteurs définis ou dans le cadre d'événements ponctuels.

    Sur le télétravail

    Le Sénat a ajouté que le recours au télétravail et au travail à distance doit être favorisé, non seulement pour assurer une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale, mais également afin " d'améliorer l'accès, le maintien et le retour à l'emploi des personnes handicapées ", ce que la CMP a maintenu.

    Sur le travail du dimanche

    L'article 257 de la loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015 a prévu un délai de mise en conformité avec les nouvelles obligations légales dans les commerces situés dans les anciennes zones touristiques et commerciales. Ces commerces ont été autorisés à continuer à appliquer le régime antérieur et ainsi faire travailler leurs salariés le dimanche sans compensation, quelle que soit la taille de l'entreprise, jusqu'au 1er août 2017.

    Le projet de loi prévoit un allongement de cette période transitoire jusqu'au 1er août 2018.

    Cette mesure ne fera pas l'objet d'une ordonnance, en raison de la date d'expiration de la 1e période transitoire. Les sénateurs ont donc proposé de modifier directement par un texte législatif, l'article 257 de la loi Macron : il suffit d'attendre la publication du projet de loi d'habilitation pour avoir un fondement juridique de la prolongation de la période transitoire, publication qui interviendrait courant août.

    Sur le recours au CDI de chantier

    Le Sénat avait proposé d'ajouter que la faculté de favoriser et sécuriser, par accord de branche, le recours aux CDI conclus pour la durée d'un chantier ou d'une opération soit limitée " au cadre fixé par la loi ", ce qui est finalement repris par la CMP.

    La prochaine étape est donc la publication des ordonnances fin septembre et nous vous tiendrons informés lors des prochaines publications.

    Cette lettre est réalisée par : Sonia Yangui, Catherine Kramar, Véronique Baroggi

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