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Projet de loi d'habilitation : adoption par la commission des affaires sociales

07 juillet 2017

Le projet de loi d'habilitation autorisant le Gouvernement à légiférer par ordonnances* a été adopté par la commission des affaires sociales le 6 juillet 2017. Le texte a été adopté sans grands changements.

Un dossier du ministère du Travail

Le projet de loi d'habilitation devrait être discuté en séance publique de l'Assemblée Nationale à partir du lundi 10 juillet 2017.

Par ailleurs, il est à noter que le ministère du Travail a publié sur son site internet un dossier d'actualité intitulé " renforcement du dialogue social " sur les trois grands blocs de travail de la réforme. Il contient notamment une rubrique explicative sur les ordonnances et la procédure d'habilitation ainsi que sur la méthode de co-construction avec les partenaires sociaux.

*Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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